Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député, au 31 décembre 2011, 40 % des mesures avaient été prolongées. Au 1er octobre 2012, 75 % l'étaient. Nos juridictions ont fait un grand effort. Nous suivons encore l'évolution des traitements et, si nécessaire, nous reporterons le délai.

Un certain nombre de réformes sont prévues, parmi lesquelles le financement du service d'aide aux curateurs et tuteurs familiaux, afin de faciliter la tâche de contrôle des greffes et des magistrats. C'est le ministère de la cohésion sociale qui en serait chargé. Une autre piste, dont je ne suis pas encore sûre qu'elle serait conforme à ce que le législateur avait prévu, serait la mise en place par les notaires d'un fichier national de mandats de protection future.

Nous en sommes là. Les greffes ont fait un effort considérable pour résorber le stock sur lequel j'ai été alertée dès ma prise de fonctions et que, pour ne rien vous cacher, je croyais plus effrayant. C'est tout le mérite des greffes d'avoir par leur travail fait en sorte que nous en soyons, ce mois-ci, à 75 % de prolongation des mesures.

Peut-être ne sera-t-il donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures. Mais s'il nous faut envisager un différé de l'application du texte, la décision sera entre les mains du législateur.