Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Madame la ministre, ma question portera sur les établissements pénitentiaires pour mineurs, qui ont été créés par la loi Perben il y a dix ans, en 2002, et qui ont été installés il y a seulement cinq ans, en 2007 et 2008.

L'originalité des EPM résidait dans quatre caractéristiques : séparation complète entre mineurs et majeurs, réduction du nombre de mineurs détenus au sein d'une même structure, développement de temps d'activités scolaires, intervention conjointe de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sous la forme de binômes éducateurs surveillants, afin d'assurer un suivi individuel de chaque détenu. Il s'agissait de concilier l'objectif étroitement lié d'éducation et de réinsertion avec les contraintes liées à l'enfermement destiné à sanctionner le mineur et à protéger la société. Cette exigence découlait directement de l'ordonnance de 1945 signée par le général de Gaulle, qui reste la référence absolue en matière de justice des mineurs, dont je ne peux que louer la solidité juridique, sociale, institutionnelle et éducative.

Dès leur création, les EPM ont suscité espoir et inquiétude, notamment la crainte d'une augmentation corrélée du nombre de condamnations pour occuper les locaux. De fait, que constate-t-on ? 68,7 % des places en établissement pour mineurs sont occupées aujourd'hui, alors que les quartiers pour mineurs dans les prisons souffrent d'une surpopulation carcérale de 128 %, dans des conditions à la limite de l'indécence, a fortiori quand il s'agit d'enfants, fussent-ils des adolescents délinquants, dont beaucoup se retrouvent, de fait, à dormir sur des matelas par terre.

Nous ne comprenons pas. Ces mineurs, qui auraient véritablement besoin d'une éducation et d'une formation, se retrouvent en milieu carcéral, sans éducation et sans avenir.

En juillet 2011, deux sénateurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, émettaient vingt-cinq recommandations pour faire évoluer ce dispositif. Le Gouvernement précédent, obsédé qu'il était par une vision caricaturale, car exclusivement carcérale, de la justice,..