Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 30 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Madame la garde des sceaux, en 2011, plus de 230 000 dossiers de surendettement ont été enregistrés.

Derrière ces dossiers, se cachent des familles, des auto-entrepreneurs, des chefs d'entreprise ruinés, victimes de la crise. Ne nous y trompons pas : ils n'ont pas choisi de saisir les commissions départementales de surendettement, ils y ont été contraints. Depuis la loi Neiertz de 1989, une succession de lois et de circulaires a rompu l'égalité d'accès des citoyens à la justice de proximité.

Le problème qui nous préoccupe est qu'en accroissant les recours au juge et au contentieux, et en multipliant les échelons, le gouvernement précédent aurait dû prévoir d'assurer une assistance juridique professionnelle accessible à tous les citoyens, des garanties pour que la justice civile puisse assurer ses missions tant dans le jugement que dans le traitement des procédures.

Le récent rapport sénatorial de Mmes Escoffier et Dini soulignait d'ailleurs, parmi d'autres travaux, de graves difficultés dans l'application des textes en vigueur.

Madame la ministre, compte tenu du fait que le résultat de la politique judiciaire du précédent gouvernement a été de noyer les tribunaux sous un flot de procédures ; que le gel en matière de dotation d'emplois a augmenté les délais de jugement et d'exécution de décisions ; que la multiplicité des possibilités de recours se conjugue au manque de ressources des tribunaux, nous sommes amenés à constater que la justice au quotidien fonctionne mal, payant ainsi le prix de l'incurie du précédent gouvernement.

En effet, si, malgré nos efforts et la volonté de la communauté judiciaire, nous ne parvenons pas à améliorer les situations des foyers concernés, nous risquons d'accroître le sentiment d'impuissance de nos concitoyens et la sensation que la loi ne prend pas ou peu en compte la réalité de leur existence.

Pour conclure, nos efforts doivent s'accompagner d'une clarification nécessaire. C'est une question d'efficacité, d'urgence, de justice sociale, et donc, de moyens. Que comptez-vous faire ?

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