Intervention de Christiane Taubira

C'est en effet un sujet qui ne prête pas à rire, madame la députée, car il concerne souvent des citoyens vulnérables, et nous vivons dans une période où ils sont de plus en plus nombreux et de plus en plus fragiles économiquement. Or l'éloignement des juridictions de proximité et des tribunaux d'instance, avec la carte judiciaire, a compliqué la vie de nombre de ces personnes.

Vous avez rappelé la loi Neiertz de 1989 qui a été modifiée à plusieurs reprises, et la dernière fois par la loi Lagarde de 2010. Elle a normalement facilité l'accès à la procédure pour des personnes sans patrimoine. Malheureusement, les procédures sont longues. C'est pour cette raison que, comme je l'ai dit tout à l'heure, je crée des postes de magistrats et de greffiers pour la justice civile. Je vais également créer une dizaine de postes de juges d'instance spécialisés.

Il apparaît, notamment dans les procédures de surendettement, que 83 % des dettes concernent les banques. J'ai donc demandé, depuis plusieurs semaines, qu'un travail soit effectué avec les banques afin que nous trouvions des dispositifs de prévention. Il faudra sans doute des mesures législatives plus sévères sur les accumulations de crédits, sur le crédit revolving etc. Il y a probablement des dispositifs particuliers à prendre pour protéger les personnes qui se trouvent exposées, du fait de revenus modestes, à une situation de dépendance financière.

C'est un sujet sur lequel nous travaillons avec beaucoup d'attention et sur lequel j'espère avancer sur ces différentes bases : accélérer les procédures ; travailler préventivement avec les banques ; protéger les personnes fragiles ; rapprocher les juridictions ; modifier les périmètres de contentieux, de façon que les personnes les plus vulnérables aient accès à une juridiction et puissent avoir des réponses dans des délais acceptables.

Je rappelle que les personnes en situation de surendettement sont dispensées de la taxe de 35 euros. Il aurait été insupportable qu'elles aient à l'acquitter.