Intervention de Cécile Untermaier

Madame la garde des sceaux, l'idée fondamentale de la justice des mineurs, issue de l'ordonnance du 2 février 1945, est, initialement, que les enfants et les jeunes majeurs ne peuvent être jugés que par des juges spécialisés, formés à un droit spécifique qui comporte des procédures particulières qu'on n'applique pas aux majeurs. C'est un principe constitutionnel.

Cette situation implique que l'on explore le passé de l'enfant, son environnement familial, son histoire, ses antécédents. Mais l'essentiel est qu'avant toute sanction, on recherche en priorité à apporter comme réponse des mesures éducatives, la privation de liberté étant la dernière issue.

Notre système, dont nombre d'États voisins s'inspirent – c'est le cas des Allemands – est bon et ce modèle « protectionniste », comme le qualifie Pierre Joxe, est efficace. En effet, 80 % des mineurs qui passent devant la justice ainsi inspirée ne récidivent pas.

C'est ce modèle, en renversant la logique qui le sous-tend, que la droite a voulu démanteler. Vous rétablissez le juste dispositif.

Je voudrais, madame la garde des sceaux, aborder un sujet connexe. Il s'agit de la prise en charge des mineurs qui ont fait l'objet d'une privation de liberté, sous forme d'un classement en quartier mineur, en établissement public pour mineur, mais également en centre éducatif fermé. Du point de vue du mineur, la privation de liberté nécessite une surveillance. Les risques de suicide sont une réalité. Un suivi personnalisé, à même de conduire progressivement le mineur à assumer sa nouvelle liberté en respectant la loi, s'impose.

Madame la garde des sceaux, le nombre d'éducateurs spécialisés auxquels revient cette tâche a subi des coupes claires depuis cinq ans. De nombreux crédits de la protection judiciaire de la jeunesse ont été supprimés. Les centres en milieu ouvert étaient à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy en voie de disparition. Quelles sont, dans ces circonstances, les actions prioritaires que vous comptez mener pour la réhabilitation de ces jeunes, dont j'ajoute qu'ils font partie des plus déshérités ?