Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 30 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — État b, amendement 97

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

L'avis du Gouvernement est également défavorable, même si nous comprenons parfaitement l'esprit dans lequel M. Sergio Coronado a rédigé son amendement.

Le problème, monsieur le député, c'est que vous proposez d'interrompre des opérations de construction de prisons qui, pour certaines, sont déjà engagées, plusieurs établissements ayant même été livrés.

Je profite de cette occasion pour vous expliquer la logique qui m'a poussée à retenir ou non telle ou telle opération d'immobilier pénitentiaire.

Certaines opérations ont été annoncées à des parlementaires et à des élus locaux alors que la première ligne d'un avant-projet d'étude n'avait même pas été rédigée. Pas d'étude, pas d'estimations des coûts et pas un seul euro de financement : voilà comment se présentaient ces dossiers. Il était absolument impossible de présenter sérieusement au Premier ministre un besoin de financement concernant des projets aussi évanescents.

Certaines opérations n'étaient satisfaisantes ni par leur mode de financement – des partenariats public-privé pouvaient être prévus –, ni en termes d'architecture carcérale, ni par leur taille, ni par la pertinence de leur localisation. S'il s'agissait de projets déjà engagés, les interrompre aurait cependant constitué un gaspillage des fonds publics. J'ai donc laissé les opérations en question se poursuivre sauf celles qui pouvaient être interrompues.

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