Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 30 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 66, amendement 117
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l'article 66.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
