Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 30 octobre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je suis personnellement tout à fait favorable à cet amendement. Il est financièrement modeste, mais je crois qu'il faut conserver cette incitation. Par ailleurs, les préfets n'ont pas encore délivré les informations nécessaires aux collectivités concernées.

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