Après l'audition de Madame la ministre, nous allons maintenant procéder à l'examen des crédits, des articles rattachés et des amendements. Monsieur le Rapporteur spécial, quelle est votre position concernant les crédits de la mission ?

Avis très favorable à leur adoption.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la commission adopte les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

L'examen des articles ne sera peut-être pas aussi consensuel, avec des lignes de partage qui ne seront sans doute pas exclusivement de nature politique !

Article 67 : Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales

Cet amendement est relatif à l'écrêtement du complément de garantie. Il s'agit de préciser que la référence à la moyenne de potentiel fiscal par habitant doit tenir compte des strates de population. En effet, actuellement, les villes de moindre importance contribuent davantage. Or cet écrêtement est fait pour assurer une progressivité du prélèvement. Il convient donc de se référer à un potentiel fiscal moyen par strate de villes, qui permettra de savoir si des villes comparables sont plus riches que d'autres, et contribueront donc davantage que d'autres.

Mon amendement est identique et a été déposé pour les mêmes motifs. Tout le monde partage l'objectif de péréquation, les débats portent sur le rythme et la manière dont elle se fait. La référence actuelle est défavorable aux collectivités qui supportent par ailleurs les charges les plus lourdes. Il est donc nécessaire de stratifier, par référence à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales.

Je me vois obligé d'émettre un avis défavorable à ces amendements. Vous le savez, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est contrainte par la stabilisation de l'enveloppe normée. Si ces amendements étaient adoptés, une partie de l'écrêtement ne se reporterait ni sur la dotation de solidarité rurale (DSR), ni sur la dotation de solidarité urbaine (DSU). Toutefois j'entends parfaitement vos arguments. Je vous rappelle qu'à l'initiative du précédent Rapporteur général, nous avions plafonné le montant de l'écrêtement à 6 %, afin qu'il demeure dans les limites de ce qui est acceptable. On ne peut pas avoir le beurre avec le plafonnement, et l'argent du beurre avec la stratification.

L'écrêtement de la part garantie de la DGF est pratiqué depuis 5 ans. Les deux premières années, cela a été opéré via un pourcentage de réfaction identique pour toutes les communes. Puis, à partir de 2011, il a été opéré au prorata du potentiel fiscal, non stratifié. Le problème est l'accumulation dans le temps. Ce matin, en commission élargie, j'ai demandé à la ministre la communication d'éléments type sur un certain nombre de villes. En effet, au bout de 5 ans, on peut aboutir à des pertes nettes considérables de la part garantie de la DGF, quelque 100 millions d'euros pour Paris par exemple. Ce n'est pas soutenable dans le temps, il faudra insister sur ce point en séance vis-à-vis du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement assez simple, qui entend assurer l'égalité de tous les citoyens devant la loi. La précédente majorité avait souhaité créer un régime dérogatoire pour la collectivité parisienne. Ce n'est pas acceptable, et il convient de faire rentrer Paris dans le droit commun, ni au-dessus, ni en dessous des lois.

Le cas de Paris est spécifique car la collectivité est la fois ville et département. Cela vaut pour les dotations comme pour les textes qui lui sont applicables, notamment la loi dite PLM. Or, la faire rentrer dans le droit commun reviendrait à remettre en cause l'ensemble des dotations et des dispositifs qui concernent Paris. L'adoption de votre amendement se traduirait par une perte de 100 millions d'euros de DGF pour les autres collectivités territoriales. Paris contribue à juste titre à la solidarité nationale, avis défavorable.

J'entends l'avis du Rapporteur spécial, mais qu'il nous soit permis de rappeler que le régime applicable à Paris est tellement dérogatoire que sa DGF est plus de 10 fois inférieure à celle du reste de la France. Souffrez, Monsieur le Rapporteur spécial, que nous vous rappelions cette réalité. Un citoyen parisien représente 7 euros de DGF, contre 74 euros pour les autres Français. Or tous ne vivent pas dans le VIIèmearrondissement. Paris, c'est beaucoup de diversité, beaucoup de difficultés, que rencontrent tous les départements, la capitale étant notamment confrontée à l'augmentation des dépenses sociales et de solidarité.

J'avoue ne pas comprendre les arguments avancés par le Rapporteur spécial. Toutes les obligations qui incombent aux départements incombent de la même manière à Paris : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le financement des collèges, etc. Les spécificités de la capitale tiennent à son organisation administrative, pas aux obligations qui pèsent sur elle.

La pire des choses serait d'opposer Paris au reste de la France, et il faut effectivement rappeler que cette collectivité contribue davantage que les autres. Je rappelle que contrairement aux autres départements, Paris bénéficie d'une enveloppe globale au titre de la dotation forfaitaire des départements, sans complément de garantie. Si l'on applique une règle de trois, on constate en effet que 100 millions d'euros peuvent manquer à Paris mais aujourd'hui, tel que le dispositif est bâti, on considère que si un complément de garantie était réintroduit, cela se traduirait par une perte de 100 millions d'euros pour les autres collectivités au titre de leur DGF.

Cet amendement revient sur un sujet évoqué ce matin en commission élargie. Il s'agit de maintenir l'incitation financière à la fusion des intercommunalités. Certains préfets ont « vendu » le rapprochement entre intercommunalités en avançant notamment un argument financier. Il convient de maintenir cette incitation, certes à un niveau moindre qu'en 2012, mais de la conserver malgré tout. On ne peut pas modifier les règles du jeu en cours de match.

Je suis personnellement tout à fait favorable à cet amendement. Il est financièrement modeste, mais je crois qu'il faut conserver cette incitation. Par ailleurs, les préfets n'ont pas encore délivré les informations nécessaires aux collectivités concernées.

Ces deux dernières années, les préfets ont tenté de regrouper les intercommunalités n'atteignant pas la taille critique dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Les représentants de l'État s'appuyaient notamment sur cette « carotte » financière. Or le projet de loi revient sur le dispositif dérogatoire applicable aux fusions d'intercommunalités. L'amendement permettra de maintenir une incitation, l'opération s'effectuant à dotation d'intercommunalité constante. Il faut en effet en finir avec les intercommunalités qui n'ont pas de sens, faute d'une taille suffisante.

Le nouveau périmètre intercommunal représente un coût à court et moyen termes. Il induit des charges, et il n'est donc pas anormal de maintenir des dotations complémentaires. Il ne faudrait toutefois pas laisser croire que les élus sont rentrés dans le schéma intercommunal uniquement pour bénéficier de dotations plus élevées, car le processus engendre des coûts non négligeables, même si, à terme, des économies devront absolument être dégagées.

Bien que n'étant pas directement concerné en tant qu'élu parisien, il me semble que les arguments développés sont très pertinents et je voterai cet amendement.

Il s'agit d'un amendement important qui consiste à soutenir les collectivités territoriales dans leur démarche de lutte contre les déserts médicaux lorsqu'elles investissent dans la création de maisons médicales. Les élus locaux sont en effet très surpris lorsqu'ils constatent que ces investissements ne sont pas éligibles au FCTVA en dehors de certaines zones définies par voies de circulaires : zone déficitaires en offre de soins, zone de revitalisation rurale et territoires ruraux de développement prioritaire.

Il est néanmoins possible que les collectivités investissent dans des locaux puis les louent aux professionnels de santé concernés et bénéficient dans ce cas de la déductibilité de la TVA dans les conditions de droit commun.

Certes, cette possibilité existe mais il y a également des situations dans lesquelles les médecins ayant créé une société civile de moyens – SCM – ne sont pas considérés comme des commerçants ordinaires de sorte que la TVA ne peut pas être déduite. Cette situation crée des blocages importants dans certaines communes.

À titre liminaire, il convient de vérifier si les médecins ayant créé une SCM ne sont pas en mesure de récupérer la TVA. Nous pourrons en parler avec le ministre en séance. Surtout, cet amendement pose un problème financier : quel est son coût ? Je précise que l'État a déjà choisi d'accompagner les maisons polyvalentes de santé l'an passé et que le Sénat avait même obtenu une extension des zones dans lesquelles de tels investissements peuvent être éligibles au FCTVA. À ce stade, j'émets donc un avis défavorable même si la question mérite d'être abordée en séance.

Dans ce cas, je préfère retirer mon amendement et le redéposer en séance pour connaître l'avis du ministre. J'ai procédé à une première évaluation et il semblerait qu'une centaine de projets par an soit concernée ce qui entraînerait une dépense budgétaire de 10 à 15 millions d'euros.

Si ce montant est confirmé, il me semble que l'amendement ne sera pas soutenu par le Gouvernement.

Il s'agit tout simplement de supprimer du calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier la référence à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui est de nature à fausser les comparaisons lors de la mesure de la richesse réelle des départements et donc à biaiser gravement la répartition de l'ensemble des fonds de péréquation.

Je suis défavorable à l'amendement car la définition des potentiels fiscaux et financiers résulte d'un équilibre trouvé au CFL en accord avec le Gouvernement. En outre, la prise en compte de la TSCA dans le calcul me paraît justifiée dès lors qu'une fraction de cette taxe a été transférée aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation et qu'il s'agit d'une ressource pérenne pour ces collectivités.

Il s'agit de lisser la montée en charge du FPIC afin d'éviter un choc trop brutal pour les principaux contributeurs en 2013.

Le lissage interviendrait sur une période de trois ans avec une cible de 200 millions d'euros en 2013, puis 360 millions d'euros en 2014 au lieu de passer, dès l'an prochain à 360 millions d'euros.

Mon amendement est légèrement différent puisque l'effort à fournir en 2013 s'élèverait à 250 millions d'euros et non 200 millions d'euros comme le proposent mes collègues. En effet, la péréquation est une bonne chose mais le vrai sujet aujourd'hui est d'apprécier la richesse des communes et de leurs groupements au regard de l'ensemble de leurs ressources et non au regard des seules dotations de l'État, qui par définition ont vocation à être réduites à partir de 2014. Il faut également que le rythme de la péréquation soit soutenable pour les principaux contributeurs, à savoir les grandes villes de France. Or, la marche à franchir en 2013 nous paraît trop élevée et serait de nature à remettre en cause des projets d'investissements portés par ces grandes villes, à l'heure où l'investissement public initié par l'État recule déjà. S'il existe des communes en grande difficultés, il faut alors que le Gouvernement trouve une solution spécifique à l'instar de ce qui a été fait pour certains départements l'an passé.

Rappelez-vous, chers collègues, le débat très vif de l'an passé s'agissant de la mise en place de ce dispositif de péréquation horizontale et les modalités de répartition des attributions des fonds entre les collectivités. Nous avions déjà baissé le montant alloué à la péréquation horizontale et lissé dans le temps la montée en charge de ces dispositifs. On ne peut pas toujours reculer. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Il faut en effet se rappeler l'historique du FPIC et les aménagements déjà apportés l'an passé. Je rappelle que le FPIC permet de transférer des crédits des communes riches vers les communes pauvres, qui elles même souhaitent investir. Il n'y a donc pas d'atteinte à l'investissement public local. Je partage en revanche l'observation de M. Pascal Cherki selon laquelle il convient désormais de raisonner sur la base de l'ensemble des ressources des collectivités et pas seulement sur les dotations qu'elles perçoivent de la part de l'État.

Ces amendements n'ont pas vocation à supprimer toute péréquation horizontale. Il s'agit seulement de proposer une augmentation des ressources du FPIC à un rythme plus raisonnable de manière à permettre aux communes contributrices d'ajuster leurs ressources et leurs programmes de dépenses.

Une trajectoire a été fixée l'an passé avec des objectifs moins ambitieux que prévus et il ne me semble pas pertinent de continuer dans cette voie. Je souhaiterais néanmoins préciser que les difficultés rencontrées par de nombreuses communes sont également liées à la réforme bâclée de la taxe professionnelle.

Cet amendement vise à réduire de moitié, dans le calcul du PFIA, la prise en considération des montants perçus au titre du FNGIR et de la DCRTP lorsque ces dotations représentent plus de 10 % du PFIA afin de soutenir les collectivités industrielles fortement impactées par la réforme de la taxe professionnelle.

Cette préoccupation légitime a déjà été satisfaite par l'introduction d'un critère de charge supplémentaire pour le calcul du PFIA dans le présent projet de loi de finances. En outre, votre amendement crée un effet de seuil particulièrement préjudiciable.

Cet amendement fait suite aux travaux de la commission des finances du comité des finances locales qui visait à exclure les dotations de péréquation de la prise en compte du potentiel fiscal. Il semble toutefois que cette règle ne s'est pas appliquée dans les tous cas et notamment pas pour le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). De ce fait, le FSRIF serait la seule dotation de préréquation intégrée au potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA).

La situation que décrit notre collègue révèle une difficulté importante. J'entends parfaitement son argumentation en faveur d'une déduction des sommes affectées au FRSIF dans le calcul du prélèvement au titre du FPIC. Néanmoins, le FPIC étant un système fermé, cette mesure pourrait avoir des conséquences pour d'autres communes et notamment pour Paris. Plusieurs de nos collègues ont précédemment attiré notre attention sur la situation spécifique de la capitale ; il ne semble pas nécessaire d'alourdir encore sa charge.

Je souhaite élargir le débat car il me semble qu'on oppose trop facilement et trop rapidement les communes riches aux communes pauvres, oubliant de ce fait toutes les situations intermédiaires. Pour ma part, je veux réformer la fiscalité locale pour assurer l'égalité de tous devant l'impôt. Aujourd'hui certaines collectivités choisissent d'adopter une fiscalité modérée mais attendent des aides de l'État pour équilibrer leur budget. C'est notamment le cas à Paris. Il faut raison garder et revenir à un système plus juste. La véritable solidarité, c'est celle qui tient compte des revenus de nos concitoyens ; elle ne doit pas s'inscrire dans une logique de péréquation sans contrepartie.

En tant que député de Paris, je soutiens l'amendement de nos collègues.

Peut-être que vous changerez de position une fois que je vous aurai communiqué une évaluation de l'impact de cette mesure pour les finances parisiennes !

Nous ne sommes pas en train de débattre du FRSIF mais du FPIC. Nous demandons simplement l'application de la règle qui veut que les dotations de péréquation soient sorties du calcul du PFIA. Ce PFIA permet en effet de calculer ce que les communes doivent payer ou recevoir au titre du FPIC. Aujourd'hui le PFIA des communes pauvres est majoré du FRSIF alors que nous avions collectivement décidé d'écarter les dotations de péréquation du calcul.

Combien coûterait cette mesure ?

Votre amendement vise à déduire du PFIA non seulement les contributions au FRSIF, mais aussi les attributions reçues. Je crois que ce serait une erreur de le faire car cela aura des conséquences à la fois sur les communes prélevées et sur celles qui reçoivent, en Île-de-France, des attributions du FPIC.

Sur l'impact de cette mesure, 30 communes verraient leur contribution augmenter pour un montant total de 15 à 20 millions d'euros.

Pourquoi ne pas appliquer la même règle pour toutes les dotations de péréquation ? Pourquoi un traitement particulier pour le FRSIF ?

Cette solution me semble tout à fait logique et je pensais que le FRSIF était d'ores et déjà sorti du calcul. La commune qui contribue au FRSIF doit voir son potentiel fiscal calculé déduction faite de son versement au FRSIF. La règle générale devrait bien s'appliquer.

C'est un amendement de bon sens.

Je serai heureux que notre collègue puisse nous définir juridiquement le coût du logement car je peine à en saisir la portée réelle. Avis défavorable.

L'objectif est de réévaluer la condition d'effort fiscal qui est aujourd'hui insuffisamment discriminante. Je propose de porter à 0,75 le seuil actuellement fixé à 0,5.

Je suis favorable à cet amendement. Il me semble légitime de prendre en compte l'effort fiscal dès lors qu'une collectivité reçoit une aide de l'État. Il faut valoriser l'adage « aide toi, le ciel t'aidera ». En revanche systématiser la prise en compte de l'effort fiscal aurait des effets pervers. Il ne faut pas qu'existe un lien automatique entre le montant des impôts locaux et le niveau de la dotation. C'est d'ailleurs pour cela que le coefficient actuel est inférieur à 1.

Aujourd'hui le seuil de 0,5 ne s'applique qu'à six communes. Le relever à 0,75 conduit à attraire dans le dispositif 42 communes et établissements intercommunaux, essentiellement des communes isolées. L'impact de cet amendement est donc mesuré mais je crois qu'il a une portée symbolique forte : il faut encourager les collectivités qui s'engagent et ne pas favoriser les mauvais élèves.

Je propose d'ajouter un nouveau critère pour le calcul du FPIC et de prendre en compte le taux de logements sociaux. Lorsqu'il est particulièrement élevé, les communes et les intercommunalités devraient être favorisées.

Si j'en comprends le principe, cet amendement me semble très compliqué à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

Nous sommes tous d'accord sur l'idée du déplafonnement de la contribution des communes au FSRIF mais il serait pertinent d'attendre 2014 pour mettre cette disposition en oeuvre. En 2013, il est nécessaire de conserver un statu quo, surtout au moment où se déroulent les négociations sur Paris Métropole.

Durant la phase de réflexion, il faut en effet stabiliser la situation. On ne peut pas changer les règles du jeu quand des discussions sont en cours.

Seules six communes sont concernées et il ne s'agit pas des plus pauvres. Le relèvement du plafond tel que le prévoit le projet de loi de finances n'a pas d'incidence majeure. Cette hausse de 1 % ne remet nullement en cause leur pouvoir d'achat.

Nous ne remettons pas en cause la pertinence du déplafonnement. Alors qu'un accord historique entre les grands contributeurs a été obtenu dans le cadre des négociations autour de Paris Métropole, il me semble préjudiciable de changer les règles pour l'année 2013.

Je partage la position de M. Pupponi : on a beaucoup obtenu dans le cadre des négociations, il ne faudrait pas déclencher un blocage en mettant cette mesure en oeuvre dès 2013.

Je crois qu'il faudrait organiser deux réunions de la commission : une pour les franciliens et une pour le reste du territoire !

Je reste défavorable à ces amendements. Il faut que cette convergence aboutisse : le FRSIF doit devenir un véritable outil de redistribution en Île-de-France. On ne peut pas défendre la redistribution et toujours trouver des arguments pour en reporter la mise en oeuvre.

Il s'agit d'exclure du champ du FRSIF les 150 communes qui relèvent de la DSU cible. Il est paradoxal qu'elles contribuent au fonds de péréquation.

Je suis défavorable à ces amendements car ils conduiraient à donner un double avantage aux communes relevant de la DSU cible.

On ne peut pas accepter cette argumentation car les 150 communes concernées sont en difficulté. Aujourd'hui on leur prélève d'un côté pour leur rendre de l'autre ; ce n'est pas pertinent.

Les communes relevant de la DSU cible ne contribuent pas au FPIC. En revanche cette exonération n'a pas été prévue pour le FRSIF. Il existe un accord unanime en Île-de-France pour que le FRSIF passe de 180 à 280 millions d'euros, les principaux contributeurs acceptant de payer plus. Mais il n'est pas question de demander aux collectivités les plus pauvres un effort supplémentaire !

Je ne crois pas que cet accord soit aussi unanime.

Ces amendements visent simplement à demander tous les ans un rapport au Gouvernement sur les résultats du dispositif du FSRIF. Cela ne coûte rien, et peut rapporter gros.

La ministre a demandé un rapport sur le FSRIF. Selon le contenu de ce rapport, qui devrait nous parvenir avant l'examen en séance, vous pourrez ou non maintenir votre proposition. Á ce stade, j'émets un avis favorable à cet amendement.

Le rapport que vous mentionnez, de la DGCL en particulier, porte sur l'état du FSRIF aujourd'hui, après la réforme. Le rapport que nous proposons, vise à faire évoluer le FSRIF en 2014 pour prendre en compte des meilleurs critères de prélèvement ou d'attribution. Donc les deux rapports sont complémentaires.

C'est la raison pour laquelle vous n'auriez pas dû proposer vos amendements concernant le FSRIF.

C'est un amendement de bon sens. J'invite la Commission à l'adopter.

J'émets un avis défavorable à cet amendement de bon sens.

Je n'ose plus dire que cet amendement est de bon sens, bon sens qui semble avoir momentanément quitté M. le rapporteur spécial. C'est un amendement évident.

Malgré la grande évidence de cet amendement, je vais également émettre un avis défavorable. Concernant la CVAE, je m'associe aux propos de notre Rapporteur général. Cette problématique du fonds de péréquation de la CVAE est liée à la suppression de la taxe professionnelle. Nous connaissons, les uns et les autres, les imperfections de ce dispositif qui pèsent aujourd'hui sur le département de Paris comme sur tous les départements français. Á ce titre, j'ai interrogé la ministre sur les charges des départements liées à la prestation compensatoire du handicap – PCH –, à l'allocation personnalisée d'autonomie – APA – et au revenu de solidarité active – RSA –, qui sont la source de grandes difficultés. Au-delà du fonds de 170 millions d'euros évoqué par le Président de la République, il faut absolument éviter que la CNSA s'appuie sur le potentiel financier utilisé pour la répartition de la CVAE, pour financer la PCH, le RSA et l'APA. Même si le sujet ne relève pas de notre Commission mais de la CNSA, il faudra y veiller. Dans le cas contraire, la ville de Paris, et beaucoup d'autres, se trouveraient dans des situations extrêmement tendues en 2013.

C'est un amendement légitime. L'article 69 définit de nouvelles modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions. Il est vrai que la réforme de la taxe professionnelle s'est accompagnée d'une perte significative de pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales, ce qui pose problème. Priver ces collectivités de la moitié de la croissance d'une recette fiscale, sur laquelle elles n'ont aucun pouvoir de taux, apparaît comme confiscatoire. Donc le seul objet de cet amendement de très bon sens est de fixer le prélèvement à un quart de la différence entre le produit de la CVAE perçu par le département entre l'année précédant la répartition et le produit perçu en 2011.

Cela rejoint mon argumentation sur la PCH, le RSA et l'APA. Il faudra que les fonds affectés par la CNSA ne soient pas bâtis sur la base du potentiel financier comme cet article le propose, mais sur d'autres critères. J'émets un avis défavorable à cet amendement.

Si vous le permettez, je reprendrai le terme d'amendement de bon sens. Il introduit un critère plus équitable à l'égard des charges des départements, qui est la proportion des bénéficiaires d'aides au logement, à la place du critère de revenu moyen par habitant.

Mme Grosskost a raison de souligner que les critères retenus ne reflètent pas forcément la situation de tel ou tel département. Cependant, une commission a été mise en place par le CFL, et nous devrions donc aboutir à des critères plus adaptés l'année prochaine. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable à votre amendement, même si j'en retiens le principe, et sachant que satisfaire tous les départements français est impossible.