Intervention de Pascal Terrasse

Ces deux dernières années, les préfets ont tenté de regrouper les intercommunalités n'atteignant pas la taille critique dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Les représentants de l'État s'appuyaient notamment sur cette « carotte » financière. Or le projet de loi revient sur le dispositif dérogatoire applicable aux fusions d'intercommunalités. L'amendement permettra de maintenir une incitation, l'opération s'effectuant à dotation d'intercommunalité constante. Il faut en effet en finir avec les intercommunalités qui n'ont pas de sens, faute d'une taille suffisante.