Intervention de Pascal Terrasse

Je suis défavorable à l'amendement car la définition des potentiels fiscaux et financiers résulte d'un équilibre trouvé au CFL en accord avec le Gouvernement. En outre, la prise en compte de la TSCA dans le calcul me paraît justifiée dès lors qu'une fraction de cette taxe a été transférée aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation et qu'il s'agit d'une ressource pérenne pour ces collectivités.