Intervention de Pascal Terrasse
Réunion du 30 octobre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pascal Terrasse, Rapporteur spécial :Cette préoccupation légitime a déjà été satisfaite par l'introduction d'un critère de charge supplémentaire pour le calcul du PFIA dans le présent projet de loi de finances. En outre, votre amendement crée un effet de seuil particulièrement préjudiciable.
