Intervention de Dominique Lefebvre
Réunion du 30 octobre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Lefebvre :L'objectif est de réévaluer la condition d'effort fiscal qui est aujourd'hui insuffisamment discriminante. Je propose de porter à 0,75 le seuil actuellement fixé à 0,5.
