Intervention de Pascal Terrasse

Malgré la grande évidence de cet amendement, je vais également émettre un avis défavorable. Concernant la CVAE, je m'associe aux propos de notre Rapporteur général. Cette problématique du fonds de péréquation de la CVAE est liée à la suppression de la taxe professionnelle. Nous connaissons, les uns et les autres, les imperfections de ce dispositif qui pèsent aujourd'hui sur le département de Paris comme sur tous les départements français. Á ce titre, j'ai interrogé la ministre sur les charges des départements liées à la prestation compensatoire du handicap – PCH –, à l'allocation personnalisée d'autonomie – APA – et au revenu de solidarité active – RSA –, qui sont la source de grandes difficultés. Au-delà du fonds de 170 millions d'euros évoqué par le Président de la République, il faut absolument éviter que la CNSA s'appuie sur le potentiel financier utilisé pour la répartition de la CVAE, pour financer la PCH, le RSA et l'APA. Même si le sujet ne relève pas de notre Commission mais de la CNSA, il faudra y veiller. Dans le cas contraire, la ville de Paris, et beaucoup d'autres, se trouveraient dans des situations extrêmement tendues en 2013.