Intervention de Catherine Coutelle

Dans le cadre de la réflexion sur la réforme fiscale engagée par le Gouvernement, des groupes de travail ont été mis en place. L'un d'eux traitera de l'imposition des ménages. Il m'a semblé que la Délégation avait vocation à se saisir de la question des femmes et du système fiscal et j'en ai informé le Premier ministre. J'ai par ailleurs rencontré Dominique Lefebvre, qui préside le groupe de travail sur la fiscalité des ménages, et Christian Eckert, le rapporteur général de la Commission des finances, qui mènent des travaux sur ces questions.

J'imagine que l'UNAF se sent particulièrement concernée. Vous avez d'ailleurs publié le 31 janvier un communiqué intitulé : « Ne décidez pas pour les familles, sans les familles ! ». J'aimerais que vous nous disiez pourquoi vous vous êtes manifestés de cette façon, et si vous pensez que la question de la fiscalité et femmes » mérite d'être traitée.

J'espère que la réforme fiscale apportera davantage de clarté et de justice sociale, et je m'interroge plus particulièrement sur l'intérêt que présenterait une individualisation de l'impôt. La France est en effet un des quatre derniers pays de l'Europe, avec le Luxembourg et la Suisse –, à conserver ce système fondé sur la déclaration commune qui est obligatoire dans notre pays, à partir du moment où les conjoints sont mariés ou pacsés ; il en va différemment s'ils sont en union libre. Il est d'ailleurs à noter que certains dispositifs, comme le revenu de solidarité active (RSA), prennent en compte les revenus de l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, y compris en union libre, et d'autres encore sont calculés individuellement, comme c'est le cas de la prime pour l'emploi (PPE).

Il ressort de certaines études que la non individualisation de l'impôt serait un frein à l'emploi des femmes – reprise ou continuation. Ces études s'appuient sur le fait qu'aujourd'hui les femmes françaises sont majoritairement actives – et dans la majorité des cas, elles gagnent moins que leur conjoint –, et que 64 % seulement des ménages mettent la totalité de leurs revenus en commun. Mais, pour autant, nous ne connaissons pas suffisamment les conséquences qu'aurait, sur les ménages ou pour l'État, une individualisation, d'où l'intérêt d'études d'impact en la matière. Je pense qu'il serait intéressant de savoir ce qu'il en est. Pour moi, l'individualisation est une question d'autonomie et de responsabilité. De fait, les couples durent moins longtemps que dans le passé. D'ailleurs, en cas de séparation et de recomposition de la famille, la mise en commun des ressources est moins fréquente.

J'aimerais avoir votre point de vue sur tous ces sujets, connaître les propositions que vous pourriez faire en faveur d'une fiscalité plus juste, notamment à l'égard des femmes. Je précise tout de suite qu'il n'est pas question de s'en prendre aux familles, bien au contraire. Il s'agit plutôt d'instaurer davantage de justice entre elles.