Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 18 février 2014 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :On ne va pas changer les dispositions du code civil relatives au mariage. Chaque époux, en fonction de ses revenus, contribue aux charges de la famille. Ce n'est pas pour autant que le fisc doit leur imposer de les déclarer ensemble.
