Intervention de Guillemette Leneveu

La question posée au départ par la présidente portait sur le fait que la déclaration commune est une obligation pour les conjoints mariés ou pacsés : faut-il leur laisser la possibilité de choisir entre la déclaration commune ou la déclaration individuelle ? Mais les conjoints ont déjà le choix : 'ils décident de vivre en union libre, ils seront dans un système d'individualisation.

Le système du mariage possède sa cohérence et suppose la solidarité dans le couple. Les conjoints s'engagent en effet à être solidaires, y compris dans les difficultés – en cas de chômage, notamment, comme l'évoquait le président. On peut donc parler d'un système de solidarité familiale, que vient compléter la solidarité publique.

En fait, si l'on ouvrait la possibilité d'individualisation à tous les modes d'union, on peut se poser la question de savoir quelle serait la caractéristique liée à chacun de ces modes. De ce point de vue, le débat que lon a eu autour de la prestation compensatoire est intéressant.

Certains conjoints ne savent pas que s'ils se séparent, ils risquent – et c'est souvent le cas des femmes – de rencontrer des difficultés sur le plan financier. Dans la mesure où il y a trois modes d'union – le mariage, le Pacs et l'union libre –, il est essentiel de bien expliquer aux uns et aux autres quels sont les droits et obligations qui y sont attachés. Pendant la vie commune, la solidarité doit jouer, mais si la séparation intervient, celui qui gagne davantage a l'obligation de compenser la baisse de revenus de l'autre. Ces modes d'union ne doivent pas être considérés comme des carcans, mais comme différents moyens de protection des personnes.