Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 9 avril 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Réorganisation territoriale

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’état et de la fonction publique :

Monsieur le président, madame la députée, le Premier ministre a effectivement confirmé hier une information qui n’était d’ailleurs en rien secrète puisque nous en avions déjà parlé lors des questions d’actualité : la réduction de 10 milliards d’euros des dotations à l’ensemble des collectivités territoriales.

Je voudrais vous rappeler, de plus, que cette proposition s’inscrit dans une sorte de consensus général, puisque M. Bruno Le Maire et M. Mariton ont estimé que nous n’allions pas assez vite et quant à cette annonce et quant à l’ampleur de la réduction de la dotation.

Mais vous parlez de justice, et c’est important.

Dans le premier texte – cela a échappé à un certain nombre d’entre vous, sans doute parce que les débats sur les métropoles ont peut-être occulté cet instrument important –, nous avons créé une conférence territoriale de l’action publique pour permettre à chaque région de France de discuter afin de savoir qui fait quoi, la possibilité de délégations expérimentales de compétences étant à venir. A longueur de débat, vous m’avez rappelé à quel point cela était difficile.

Au mois de janvier dernier, au Sénat, sur le rapport de MM. Raffarin et Krattinger et donc dans un cadre totalement transpartisan, les sénateurs ont proposé qu’il soit à la fois possible de réécrire la carte des régions de France à l’horizon 2030-2050 – il est grand temps de nous poser la question à nouveau – et, surtout, de discuter des clauses de compétence générale, mais aussi de compétences exclusives etou obligatoires pour les régions et les départements.

Nous avons bien évidemment choisi, cela va de soi, de conserver la clause de compétence générale – c’est le droit des communes, des intercommunalités et des métropoles –, mais je vous rappelle que nous choisissons aussi de dire, pour être clairs et efficaces, « clause de compétence exclusive et obligatoire pour les régions et les départements pour cinq ans. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion