Séance en hémicycle du 9 avril 2014 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe écologiste.
Monsieur le Premier ministre, ma question, à la veille des élections européennes, portera sur le rôle décisif que la France peut jouer pour donner enfin à l’Union l’élan de justice sociale que nous appelons de nos voeux.
Hier, lors de votre discours de politique générale, vous avez justement souligné qu’il appartient à l’Europe d’apporter des réponses concrètes aux attentes des peuples.
Or les peuples de l’Union sont exténués. Ils demandent d’abord de pouvoir vivre décemment, se loger, se soigner, s’alimenter correctement, avoir un emploi digne et un horizon dégagé pour leurs enfants.
Vous l’avez dit, l’euro fort pénalise et entretient des politiques d’austérité décriées par le FMI lui-même. Il vaut mieux miser sur les investissements d’avenir, qu’il s’agisse de la jeunesse ou de la transition énergétique, créatrice d’emplois.
Même l’aspect économique et monétaire de l’Union doit avoir une forte dimension sociale. C’est indispensable, et la France peut impulser cette réorientation.
Un espoir de justice semble d’ailleurs se dessiner après les déclarations, lundi, du ministre des finances français et de son homologue allemand en faveur de la taxe sur les transactions financières. Cette taxe, dite aussi taxe Tobin, les écologistes et la gauche l’attendent depuis longtemps au niveau européen. Je partage d’ailleurs avec Harlem Désir de nombreux souvenirs de lutte commune à ce sujet.
Cette taxe serait une première réponse de solidarité et un frein à la toute-puissance des lobbies financiers. Les peuples européens doivent savoir que nous ne voulons plus que la Commission les sacrifie sur l’autel de l’ultralibéralisme.
Dans quelques semaines, nos concitoyens auront entre leurs mains le destin de l’Union. Montrons-leur qu’il est possible de faire le choix d’une Europe plus solidaire.
Monsieur le Premier ministre, lors des prochains rendez-vous avec nos partenaires européens, pourrez-vous faire pleinement entendre la voix de la France pour cette Europe sociale ? Votre tout nouveau gouvernement a la lourde responsabilité de faire renaître un espoir européen.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Mes chers collègues, puisqu’il s’agit de la première séance de questions depuis la reprise de nos travaux, je voudrais vous appeler à être un peu plus silencieux. Ce bruit est très désagréable pour ceux qui interviennent et pour ceux qui nous regardent. Je suis sûr que vous avez entre vous des échanges très importants, mais faites-le à l’extérieur.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Madame Auroi, votre intervention pose à juste titre la question de l’équilibre dans une Europe que nous voulons au service des peuples et de chacun des citoyens qui la composent.
Certes, l’Europe doit être un espace économique fort, capable de parler au monde grâce à la puissance de son économie, de son innovation, de ses industries.
Mais l’Europe doit aussi être un espace de justice, par rapport à lui-même, par rapport aux autres, et par rapport aux transactions financières. Vous avez raison, madame, d’insister à nouveau sur la nécessité de mettre en place une taxe sur les transactions financières qui constitue un élément de régulation pour éviter les mouvements anarchiques et court-termistes qui ne pensent qu’aux gains immédiats et non aux conséquences à long terme pour l’économie et les peuples d’Europe. Nous avons besoin de cet outil.
Il faut aussi une taxe sur les transactions financières qui permette de rapporter de l’argent, une ressource au service de la solidarité, y compris la solidarité à l’égard d’autres peuples du monde, et du monde en développement qui a aussi besoin de notre appui. Un travail considérable a déjà été fait et vous savez que la France est extrêmement ambitieuse sur ce sujet.
Lundi dernier, lors de mes conversations avec M. Schäuble, mon homologue allemand, nous avons affirmé ensemble la nécessité d’une première étape significative et réelle, avant les prochaines élections européennes, pour que chacun des peuples d’Europe voie le progrès qui est aujourd’hui en cours.
Il en va de même de l’Europe sociale, qui doit être la deuxième jambe d’une Europe qui avance. Une Europe économique solide, une Europe sociale enfin de retour, voilà notre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration de politique générale hier, vous avez tendu la main à votre opposition en lui demandant d’être constructive. L’UDI sera cette opposition constructive au cours des semaines qui viennent et saura, comme nous l’avons fait, approuver les textes lorsque nous considérerons qu’ils vont dans l’intérêt du pays.
Mais qui dit opposition constructive dit aussi majorité constructive. Aujourd’hui, il existe un problème que vous avez évoqué dans votre discours : celui de la réforme des rythmes scolaires. Beaucoup de familles sont inquiètes, beaucoup d’enseignants sont critiques, beaucoup de maires et d’élus font face à des difficultés pour mettre en place le calendrier de cette réforme.
Aujourd’hui, je veux vous faire une proposition au nom du groupe UDI pour sortir par le haut de ces difficultés qui ont coûté cher à votre famille politique lors des élections municipales. Cette proposition est simple, c’est celle du maire de Montereau à l’ancien maire d’Évry : elle consiste à vous demander de laisser aux maires le pouvoir de décision sur les rythmes scolaires,
applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP
de faire confiance au terrain, de ne pas enfermer, depuis Paris, les élus locaux dans un calendrier et des conditions qui peuvent s’appliquer dans une ville et pas dans une autre. Faites confiance aux élus locaux afin que le Gouvernement soit concentré sur l’essentiel et que les élus puissent appliquer les textes dans des conditions acceptables pour les uns et pour les autres.
Monsieur le Premier ministre, en donnant suite à cette proposition, vous montreriez que vos propos d’hier sont suivis d’effets, et qu’à l’opposition constructive que vous appeliez de vos voeux répond une majorité constructive.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et quelques bancs du groupe UMP.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député Yves Jégo, la réforme des rythmes scolaires s’inscrit dans une priorité fixée par le Président de la République : la priorité donnée à la jeunesse, donc à l’école de la République. Je veux commencer par saluer l’impulsion politique décisive qu’a donnée mon prédécesseur à ce poste, Vincent Peillon,
Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP
sur la question des rythmes scolaires, la création de postes dans l’éducation nationale, la refondation de l’école de la République, le dispositif « plus de maîtres que de classes », pour faire en sorte que la jeunesse redevienne la priorité de l’école, la priorité de la République.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
D’ores et déjà, 4 000 communes ont d’ores et déjà adopté cette nouvelle organisation du temps scolaire.
Cela concerne 1,3 million d’élèves. Pour la rentrée 2014, 92 % des communes ont d’ores et déjà fixé leur nouvelle organisation du temps scolaire.
« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.
Je veux simplement vous dire les choses suivantes : il n’y aura pas, dans mes choix, dans mon discours ni dans ma politique, de posture consistant à nier l’embarras que cette réforme a pu provoquer auprès de certains professeurs, de certains parents d’élèves et de certaines communes.
Pourquoi avons-nous fait cette réforme ? Pour concentrer les temps d’apprentissage essentiels sur cinq matinées qui correspondent au rythme naturel des enfants.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Notre priorité, c’est la réussite de tous les élèves. Je suis disposé, comme le Premier ministre s’y est engagé, à ce que des discussions sur les conditions d’expérimentation et d’adaptation au cas par cas de ce dispositif soient mises en place. Mais elles doivent répondre à un objectif avant tout : la réussite de l’élève.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
La parole est à M. Bernard Roman, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le Premier ministre, en annonçant aux Français votre nomination, le Président de la République a souligné l’exigence de justice sociale qui inspire la politique que vous avez la charge de mettre en oeuvre avec votre gouvernement.
Près de deux ans après l’élection de François Hollande, les inégalités, qui s’étaient considérablement creusées sous le quinquennat précédent, ont commencé à être corrigées
Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe UMP
…départ à la retraite dès 60 ans pour les carrières longues, revalorisation des carrières des femmes, compte personnel de formation, revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, pour ne citer que quelques-unes des mesures que nous avons votées. Monsieur le Premier ministre, vous portez désormais la responsabilité d’amplifier ces avancées en donnant corps au pacte de responsabilité et de solidarité, sur lequel le Parlement vous a accordé hier sa confiance.
Vous avez annoncé dans cet hémicycle deux mesures fortes en faveur des familles les moins favorisées. Les cotisations acquittées par les salariés seront diminuées dès le 1er janvier prochain pour les salaires au niveau du SMIC, pour procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire, ce qui représente un gain de pouvoir d’achat équivalent à un demi-treizième mois. Vous avez aussi confirmé des allégements fiscaux au profit des ménages modestes qui sont entrés dans le champ de l’impôt sur le revenu ces dernières années alors que leur situation ne s’était pas améliorée.
Monsieur le Premier ministre, à la veille de votre rencontre avec les partenaires sociaux, pouvez-vous préciser devant la représentation nationale les modalités de ces dispositions, qui constituent une première réponse rapide, concrète et efficace aux inquiétudes que les Français ont formulées ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe écologiste.
Merci, monsieur le Président de la République – pardon, monsieur le président.
Exclamations et rires sur tous les bancs.
Monsieur le président Bartolone, vous prenez du galon !
Je recommence : merci, monsieur le président de l’Assemblée nationale !
Monsieur le questeur, vous avez raison de poser cette question sur la situation sociale, compte tenu notamment des dispositions fiscales qui ont pu être adoptées au cours de ces dernières années – je veux parler des années précédant 2012 comme des années suivantes.
M. le Premier ministre a très bien dit hier, en regardant les choses en face, combien il est dur, pour certains de nos concitoyens qui n’étaient pas assujettis à l’impôt sur le revenu, par exemple, de payer tout à coup cet impôt, sans pour autant percevoir des revenus plus élevés, parce que telle ou telle disposition fiscale a été modifiée.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
C’est vous qui dites ça ? Vous parlez de la politique fiscale du gouvernement Ayrault !
Vous le savez très bien, mesdames et messieurs les députés de l’opposition : cela est autant la conséquence de dispositions que vous aviez adoptées que de dispositions qui ont été votées du côté gauche de cet hémicycle.
Vous avez supprimé les mesures du gouvernement Fillon en faveur du pouvoir d’achat !
Il faut y remédier. Deux propositions ont été formulées : M. Roman les a déjà résumées. La première consiste à agir sur les cotisations sociales. Nous allons agir sur les cotisations sociales patronales, pour redonner de la compétitivité à nos entreprises, mais aussi sur les cotisations salariales, pour redonner du pouvoir d’achat à ceux qui ont les plus petits salaires. Cette baisse de cotisations, en particulier sur les salaires au niveau du SMIC, mais aussi au-delà, rendra 500 euros de pouvoir d’achat par an à chacun des Français concernés.
Nous devrons aller plus loin, et nous devrons faire ce travail avec vous, avec le Parlement, avec la majorité comme avec l’opposition, pour inventer et mettre en place les dispositions d’ordre fiscal qui permettront d’éviter que la situation que nous avons connue se reproduise, et que ceux qui perçoivent des bas salaires entrent dans le barème de l’impôt sur le revenu alors même qu’ils sont privés par ailleurs d’un certain nombre d’autres exonérations – je pense à la taxe d’habitation, par exemple.
Nous aurons à travailler ensemble pour trouver le dispositif le plus efficace. Au total, ce sont 5 milliards d’euros qui seront ainsi rendus aux Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Jean-Luc Moudenc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs députés se lèvent.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Mais qu’il me soit d’abord permis de saluer les Toulousains qui nous écoutent,
« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration d’hier, vous avez fait le constat de la souffrance, de la déception, du mécontentement et de la colère de nos concitoyens. Ce constat, nous l’avons tous fait ici depuis longtemps, dans nos circonscriptions respectives. En écoutant les vingt premières minutes de votre déclaration, j’avais l’impression d’entendre Jean-François Copé ou Christian Jacob !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.
C’était un véritable réquisitoire contre l’action du gouvernement Ayrault et son absence de résultats. Pourtant, vous en étiez l’une des figures de proue !
Votre annonce de 50 milliards d’euros d’économies, à la suite du Président de la République, a attiré notre attention : nous espérions des détails. En fait, vous n’avez détaillé que 39 milliards d’euros d’économies : 19 milliards sur le budget de l’État, 10 milliards sur celui de l’assurance maladie – on se demande comment –, et 10 milliards sur celui des collectivités locales, qui sont déjà en difficulté. C’est un joli cadeau que vous faites aux nouveaux maires, et qui plombera la première moitié de leur mandature.
Mais toutes ces mesures ne représentent que 39 milliards d’euros : il en manque donc déjà 11 !
Quant au calendrier, pourquoi attendre ? Pourquoi attendre 2016 pour baisser le coût du travail ? Pourquoi attendre 2015 pour supprimer les cotisations patronales sur les salaires au niveau du SMIC ? Pourquoi attendre 2020 pour baisser l’impôt sur les sociétés ?
Après avoir été le fossoyeur du conseiller territorial, vous nous avons entendu vous ériger en fossoyeur du département. Pourquoi ces contradictions ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le député – puisque vous vous exprimez ici en tant que député
Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste
…votre question est parfaitement légitime. Il appartient aux parlementaires de l’opposition comme de la majorité d’interroger le Gouvernement, y compris, bien entendu, sur les détails…
…du plan tout à fait décisif pour notre économie qu’est ce pacte de responsabilité. Monsieur le député, vous serez attentif à mon explication et je pense que vous considérerez comme un élément positif le fait que ce pacte ait pour caractéristique d’être équilibré. Ce qui sera inscrit en baisse d’un côté, en termes de recettes pour l’État ou pour la Sécurité sociale,…
…sera intégralement équilibré par des économies en dépenses.
C’est quelque chose dont vous auriez pu vous inspirer en d’autres temps. Il ne s’agit pas de recourir à l’impôt, mais à la moindre dépense pour équilibrer les baisses de cotisations pour les entreprises, les baisses de cotisations en faveur des ménages les plus défavorisés, ou toute autre mesure de même nature.
Pourquoi inscrivons-nous ce pacte dans le temps ? Parce qu’il serait irresponsable de dire : « Tout, tout de suite », alors que vous savez que, par définition, on ne peut inscrire des baisses de dépenses que progressivement dans le temps.
C’est cela, la responsabilité ! C’est cela, l’ambition ! Ce plan est ambitieux, et il est responsable, y compris vis-à-vis de nos partenaires européens, qui nous regardent.
Certains d’entre vous prétendent que, si vous étiez au pouvoir, vous baisseriez de 130 milliards d’euros les dépenses de l’État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. J’attends que vous me détailliez ces 130 milliards, du premier jusqu’au dernier milliard.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.
Oui, monsieur le député, je m’y engage ici : tout sera précis, tout sera concret, tout sera transparent,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP
et vous pourrez en juger de manière extrêmement précise.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Mes chers collègues, gardez un peu plus de calme. Nous avons tous compris que l’opposition est généralement en désaccord avec le Gouvernement : vos exclamations n’apportent donc rien à nos débats !
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mon propos s’adresse au ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve et se veut d’abord la manifestation de notre soutien à son action future.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.
Soutien de la majorité qui a accordé sa confiance, hier, au Premier ministre, soutien particulier, chacun le comprendra, de la commission des lois qui se félicite déjà, monsieur le ministre de l’intérieur, de pouvoir travailler avec vous.
Vous dirigez désormais un ministère sensible et exposé. Les attentes sont fortes car ce sont celles de nos concitoyens et concernent leur quotidien. Les responsabilités sont lourdes puisqu’il s’agit de protéger les biens et les personnes. Les moyens, même s’ils ont été jugés prioritaires depuis le début de la législature, demeurent nécessairement contraints.
Il vous faudra donc, monsieur le ministre, du talent.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
savons que vous n’en manquez pas.
Il vous faudra de l’opiniâtreté et vous avez démontré qu’elle faisait partie de votre caractère.
Parmi les priorités auxquelles vous devez répondre il y a la hausse constatée des cambriolages. Cela ne date pas de quelques mois. Je rappelle qu’entre 2007 et 2012,…
…l’explosion fut de 18 %, et même de 44 % pour les vols par effraction dans les résidences principales. Et depuis 2012, hélas ! ce fléau demeure, notamment dans zones rurales.
À suivre les chroniques judiciaires, on constate qu’il est de plus en plus souvent le fait de bandes organisées de cambrioleurs dont certains n’hésitent pas à couvrir plusieurs centaines de kilomètres lors de raids nocturnes pour repérer, puis investir des demeures isolées.
Pour lutter contre cette inflation traumatisante pour nos concitoyens, votre prédécesseur a lancé le 25 septembre dernier un plan national. Ainsi, notre capacité à endiguer cette croissance est devenue un marqueur.
Monsieur le ministre, après six mois d’application de ce plan, quel bilan en tirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous remercie de votre question, monsieur le président Urvoas. Vous avez eu raison d’insister sur l’importance que revêt l’action du Gouvernement pour lutter contre les cambriolages. Vous avez remarqué que le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, hier, a souhaité que nous puissions mettre l’action sur la lutte contre les cambriolages parce qu’il s’agit pour tous les Français, particuliers ou commerçants, d’une forme d’intrusion extraordinairement traumatisante.
Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, le Premier ministre avait lancé un plan extrêmement ambitieux en septembre dernier qui reposait sur un certain nombre de principes simples que je veux rappeler. Tout d’abord, la volonté de faire en sorte de créer les conditions d’une présence accrue de nos forces de police sur la voie publique…
…de manière à favoriser l’identification en flagrant délit des auteurs de cambriolage ; ensuite, une mobilisation des moyens de la police scientifique de manière à garantir les conditions d’une élucidation rapide ; la volonté enfin de faire en sorte, notamment dans les zones de sécurité prioritaire, que les moyens soient réunis afin de permettre de lutter efficacement contre les cambriolages. Là où des postes avaient été supprimés en nombre au cours des dernières années, des moyens ont été créés qui permettent d’améliorer l’efficacité de notre action.
Quels sont les résultats ? Vous les avez rappelés vous-même : 44 % d’augmentation du nombre de cambriolages entre 2007 et 2012, une stabilisation au dernier trimestre de l’année 2013 et une diminution au cours des premières semaines de l’année 2014, puisque nous avons enregistré moins 8 % de cambriolages en zone gendarmerie et moins 6 % en zone police.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Notre objectif est d’amplifier cette action et de faire en sorte que ce plan de lutte contre les cambriolages mobilise par ailleurs l’ensemble des administrations de l’État. À titre d’exemple, avec le ministre de l’agriculture, nous développerons en zone rurale, dans les exploitations agricoles, une action spécifique visant à amplifier les résultats constatés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je me demande du reste pourquoi je la pose, car après avoir entendu la réponse donnée à M. Jégo, je suis assez consterné. Car je voulais également évoquer la réforme des rythmes scolaires initiée par votre prédécesseur, qui a pesé lourd dans votre échec aux municipales
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP
Bon nombre de vos maires sortants en ont payé le prix, particulièrement lourd.
Pas moins de 2 500 communes ont délibéré contre cette réforme et lorsque vous osez affirmer que 92 % des communes seront l’année prochaine engagées dans cette réforme, c’est parce qu’elles y sont contraintes et qu’elles ne peuvent pas faire autrement. Il est donc fort de café de vous abriter derrière ce chiffre !
Pour les communes, les choses sont simples. Le nouvellement élu maire dans une commune de 15 000 habitants dans les Alpes-Maritimes, à Villeneuve-Loubet,…
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP
…l’équation est la suivante : 225 000 euros pour l’aménagement des rythmes scolaires de plus, au moment précisément où votre Gouvernement baisse la dotation globale de fonctionnement de 188 000 euros !
C’est là une façon très agréable de faire des économies… en faisant la poche des communes !
Pour toutes ces raisons, nous nous sommes réjouis en entendant hier le Premier ministre parler d’un assouplissement réglementaire. Malheureusement, immédiatement après, votre entourage a indiqué qu’il n’y aurait ni report, ni retrait, ni libre choix, poursuivant ainsi la grande tradition des couacs gouvernementaux.
J’espère que la nuit a porté conseil et je vous pose une question simple, monsieur le ministre : allez-vous laisser les communes librement choisir d’appliquer cette réforme absurde ?
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
« Non ! » sur les bancs du groupe SRC
les conseils municipaux n’ont pas encore voté leur budget ? Et au lieu d’être si sûr de vous, ne pensez-vous pas qu’une simple évaluation pour des communes qui l’ont appliquée cette année, serait nécessaire ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député Luca, vous ne pouvez ignorer, pas plus que personne sur ces bancs, qu’à l’entrée en sixième, entre 15 et 20 % d’élèves sont en difficulté pour ce qui est de l’apprentissage du français.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Vous ne pouvez ignorer qu’à la fin de la troisième, entre 2007 et 2012, la proportion d’élèves maîtrisant les compétences de base en français est passée de 54 % à 42 %.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Cela n’a-t-il rien à voir avec ce qui se passe à l’école primaire ? Vous le savez comme moi, pour beaucoup de ces élèves qui rencontrent des difficultés en sixième comme en troisième, beaucoup de cet échec potentiel s’est joué dès le primaire.
Nous sommes le pays où le destin scolaire est le plus intimement lié, hélas ! à l’origine sociale. C’est la raison pour laquelle ce gouvernement a fait le choix d’organiser non seulement la réforme des rythmes scolaires, de refonder l’éducation prioritaire, mais de surcroît, de créer 60 000 postes là où vous en aviez supprimé près de 80 000.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Notre choix politique est, en deux ans, de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires. Une première série de communes a déjà été engagée. Je le redis : la rentrée 2014 verra la généralisation de la réforme des rythmes scolaires, nous sommes prêts à discuter avec ces communes qui, de bonne foi,…
…peuvent rencontrer ici ou là des difficultés à la mettre en oeuvre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
…lorsqu’elles proposent un projet éducatif et pédagogique qui met la réussite de l’élève au coeur de leur démarche. Mais, et je veux le dire aussi, là où il apparaîtra que la question des rythmes scolaires n’est que prétexte
Protestations sur les bancs du groupe UMP
à ouvrir des polémiques, nous ne pourrons répondre favorablement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, depuis le printemps 2012, notre majorité est animée par une obsession : gagner la bataille de l’emploi. L’attention du Gouvernement et nos efforts ont massivement porté sur la restauration d’une spirale vertueuse liant emploi et croissance, seule à pouvoir redonner confiance à nos concitoyens. Contrats de génération, emplois d’avenir, pacte de compétitivité, sécurisation de l’emploi, redressement productif, réforme de la formation professionnelle, investissements d’avenir : des moyens sans précédent ont été mobilisés pour relever ce défi considérable.
C’était indispensable après des années de passivité coupable sous les gouvernements UMP.
Monsieur le ministre, comme vous l’avez affirmé dès votre nomination, il faut maintenant aller plus vite et plus fort. C’est tout l’objet du pacte de responsabilité et du pacte de solidarité qui seront mis en oeuvre au cours des prochains mois. C’est tout l’objet de la stratégie économique et sociale du Gouvernement telle que l’a décrite avec précision et détermination le Premier ministre hier après-midi.
Nous le savons, la plus grande des inégalités, celle qui génère le plus de souffrance et de désespoir, c’est le chômage. Pour les jeunes, pour les seniors, pour les territoires les plus frappés par la crise, le chômage est le plus terrible des fléaux. Alors, pour la France et pour les Français, nous savons que nous avons une obligation de résultat.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser votre plan d’action pour les prochains mois ?
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.
Madame la députée, dès ma prise de fonctions, je me suis attaché à rencontrer l’ensemble des partenaires sociaux : organisations patronales et organisations syndicales. De ces rencontres, je tire deux conclusions : d’une part, je salue l’esprit de responsabilité et la volonté d’agir pour l’emploi qui animent les partenaires sociaux, dans l’intérêt de notre pays
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP
; d’autre part, je constate que nous partageons le diagnostic sur le fléau du chômage de masse avec ses tragiques conséquences pour les familles, pour le lien social, pour le pacte républicain et, plus largement, pour notre pays.
Mon objectif dans les mois qui viennent pourrait se résumer à un mot : efficacité !
Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.
Efficacité à travers l’amplification des dispositifs existants qui commencent à porter leurs fruits ; efficacité à travers la poursuite et l’amplification du dialogue social afin de permettre au pacte de responsabilité et de solidarité de produire pleinement ses effets.
Car 3 347 000 chômeurs recensés, ce sont autant de compétences perdues, autant de forces gaspillées pour la France, autant de vies brisées parmi nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les députés, vous pouvez compter sur mon engagement total, ma détermination et celle du Gouvernement auquel j’ai l’honneur d’appartenir.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Je souhaite pouvoir compter sur vous tous, car la cause de l’emploi doit dépasser les clivages partisans et nous rassembler au service de la France et des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.
Avant de poser ma question à M. le Premier ministre, vous me permettrez d’avoir une pensée émue pour tous les habitants de Tourcoing qui nous ont fait confiance et qui ont mis fin à vingt-cinq ans de gestion socialiste.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le Premier ministre, durant la dernière campagne électorale, nous avons entendu encore plus qu’auparavant le cri de souffrance de la classe moyenne, éternelle oubliée, éternelle sacrifiée. Hier encore, comme disait le poète, dans votre discours, vous n’avez pas eu un mot pour elle, éternelle oubliée, éternelle sacrifiée.
Dans ma circonscription de Tourcoing-Vallée de la Lys, je ne compte plus les motifs de mécontentement de mes électeurs, de la défiscalisation des heures supplémentaires au recalcul du quotient familial. Éternelle oubliée, éternelle sacrifiée.
Vous avez annoncé 50 milliards d’économies, monsieur le Premier ministre. Mais vous n’avez pas dit pas dans quelles poches vous les prendrez. Tout indique, malheureusement, que c’est dans celles des salariés, des fonctionnaires, des retraités, de tous ceux qui donnent de l’énergie à notre économie nationale. Éternelle oubliée, éternelle sacrifiée.
Alors, monsieur le Premier ministre, ici et maintenant, rassurez l’essentiel de ceux qui font la France, rassurez les classes moyennes, rassurez les Français !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le député, nul n’est propriétaire d’une catégorie de Français, qu’il s’agisse des plus modestes ou qu’il s’agisse des classes moyennes auxquelles, à juste raison, vous vous intéressez. C’est vrai que bien souvent, peut-être même trop souvent, lorsque la France est en difficulté – elle l’a été, elle l’est encore –, c’est à elles que l’on demande des efforts : des efforts à caractère fiscal – vous en avez demandé, nous en avons demandé –, des efforts en termes de mobilisation personnelle au travail afin que cette classe moyenne qui fait la richesse de la France apporte sa capacité d’innovation, sa capacité de travail, sa capacité de mobilisation pour permettre à notre pays de s’en sortir.
Oui, nous devons nous préoccuper aussi du devenir de ces classes moyennes. Trop souvent, l’augmentation fiscale se fait sur leur dos.
Monsieur le député, vous me demandiez dans quelles poches nous allions prendre ces 50 milliards d’euros. Mais ces 50 milliards ne sont pris dans aucune poche, ces 50 milliards proviennent d’économies budgétaires et c’est toute la différence ! Nous n’allons pas augmenter les impôts, ni pour les classes moyennes, ni pour d’autres. Pour pouvoir baisser le coût du travail ou apporter des réponses à un certain nombre de Français en très grande difficulté, nous allons faire des économies : cet argent, nous ne le prenons pas dans les poches de nos concitoyens, nous le leur rendons et ce faisant, nous le rendons aussi aux classes moyennes.
Les classes moyennes, ce sont aussi elles qui ont envie que leurs enfants soient accueillis à l’école, et que l’ascenseur social fonctionne de nouveau. C’est tout l’enjeu de la mobilisation de la jeunesse et de notre système éducatif, pour permettre à tous de progresser.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Odile Saugues, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
« Ah ! » sur divers bancs du groupe UMP.
Avant toute chose, madame la ministre, permettez-moi de vous dire la satisfaction de notre majorité de vous voir exercer à nouveau d’importantes responsabilités au service de la France et de tous les Français.
Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.
Votre énergie sera précieuse pour relever les défis considérables qui attendent notre pays pour réussir la transition énergétique et écologique.
La France accueillera en 2015 la conférence des Nations unies sur le climat. Cette conférence permettra à la communauté internationale de se doter d’un cadre contraignant pour lutter contre les périls environnementaux et climatiques. C’est l’espoir que nous formons tous. Alors, oui, la France, sur ce sujet plus encore que sur tout autre, se doit d’être exemplaire, pionnière et visionnaire : c’est une évidence.
Alors que le Premier ministre a annoncé hier un programme et des objectifs ambitieux en la matière, notre groupe veut affirmer avec force et clarté que nous serons des partenaires volontaires de cette ambition. Oui, la loi sur la transition énergétique devra être examinée avant l’été. Oui, nous devons réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique d’ici à 2025.
Oui, d’ici à 2030, nous devons réduire de 30 % notre consommation d’énergie fossile et de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre.
Mais si la transition énergétique est une nécessité, madame la ministre, elle ne doit pas être vécue comme une contrainte. Elle est une opportunité pour notre environnement, pour notre économie et pour notre modèle social ; elle ne doit pas être une punition. Pouvez-vous nous dire quelle est votre feuille de route pour relever ce formidable défi ?
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Je vous remercie pour votre question, madame la députée.
Mesdames et messieurs les députés, la lutte contre le réchauffement climatique, et donc la transition énergétique, n’est pas seulement une ardente obligation pour freiner l’accumulation des gaz à effet de serre et le réchauffement planétaire, mais aussi pour limiter l’épuisement de nos ressources naturelles ; c’est surtout une formidable chance, un formidable défi, qui peut apporter à notre pays non seulement un potentiel considérable de création d’activités et d’emplois, mais également du bien-être lié aux questions de santé, du bien-être lié aux gains de pouvoir d’achat, par exemple avec les économies d’énergie.
La feuille de route que vous me demandez est claire ; elle a été fixée par le Président de la République…
« Ah ! » sur divers bancs du groupe UMP.
…ors des deux conférences environnementales et par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale : c’est une de nos priorités. Elle consiste à accélérer le rythme, à mettre en mouvement les territoires où vous êtes élus, et surtout à préparer le projet de loi sur la transition énergétique, sur lequel vous aurez à débattre.
Quatre grands chantiers sont devant nous.
Le premier porte sur l’accélération de la rénovation thermique des bâtiments, puisque nous devons rénover cinq cent mille bâtiments avant 2017 : c’est une opportunité formidable pour la filière bâtiment et nous allons accélérer ce chantier. Le deuxième porte sur les énergies renouvelables et les économies d’énergie : là aussi, nos grands groupes industriels et nos PME sont particulièrement bien placés ; nous pouvons ainsi renforcer la part des énergies renouvelables dans notre production énergétique. Le troisième chantier concerne la mobilité propre, avec le déploiement des bornes électriques ; le quatrième enfin porte sur l’économie circulaire…
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
…où les déchets sont considérés comme des matières premières et porteuses de valeur ajoutée, ce qui permettra de faire de la France une des premières puissances écologiques d’Europe.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.
Permettez-moi d’abord de saluer les habitants de Thionville qui ont choisi de fermer la parenthèse de six ans de socialisme !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le Premier ministre, hier, dans votre élan de lucidité sur le mauvais bilan des deux premières années de l’action de François Hollande et du gouvernement auquel vous apparteniez, vous n’avez pas fait la vérité sur la situation dramatique d’exclusion de l’emploi d’un nombre toujours croissant de nos concitoyens – ce n’est d’ailleurs pas un hasard si Florange, commune ô combien symbolique, a désormais un maire UMP.
Vous voulez parler vrai, dites-vous, mais vous n’avez pas dit qu’en février, le chômage a encore frappé 31 500 personnes de plus – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les chiffres officiels. Vous n’avez pas dit que le chômage des non diplômés a connu une hausse de seize points – ce n’est pas moi qui le dis, mais une très sérieuse étude du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ. Vous n’avez pas dit non plus que le nombre d’entrées en contrat d’apprentissage a baissé de 8 % en 2013 – du jamais vu depuis plus de huit ans !
Vous voulez agir concrètement, dites-vous : dans ce cas, quand allez-vous rétablir la prime à l’embauche de 1 000 euros pour les sociétés de plus de dix salariés ? Quand allez-vous rétablir dans son intégralité le crédit d’impôt apprentissage ?
Quand allez-vous rétablir une fiscalité anti-délocalisation, dont vous étiez pourtant le chantre lors de votre primaire ?
Enfin, quand allez-vous abolir la hausse de TVA dans les secteurs pourvoyeurs d’emplois non délocalisables tels que le bâtiment et la restauration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.
Madame la députée, partant d’une épreuve que vivent les salariés en Moselle et dans toute la région, vous développez une argumentation sur les méfaits de ce fléau qu’est le chômage.
Je partage ce sentiment, tout comme l’ensemble de la représentation nationale. Je pourrais vous dire, si je cherchais la polémique – ce que je ne ferai pas –, que sous le gouvernement de M. Fillon, le chômage a augmenté de 750 000 personnes pendant le quinquennat.
Vous pourriez alors me répondre que, sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, que je salue, le chômage a encore augmenté de 450 000 personnes.
Mais j’appelle votre attention, si vous le permettez, sur les outils que nous avons mis en place et, j’en ai parlé tout à l’heure, sur la recherche permanente de dialogue de l’ensemble des partenaires sociaux – organisations patronales et syndicales.
Je pense que ce sujet doit être abordé de manière suffisamment calme, responsable et sérieuse pour que nous recherchions ensemble les voies et moyens d’y répondre. Cela peut se faire de deux manières…
D’une part, par la relance de la croissance – à cet égard, même si ce n’est pas encore suffisant, les annonces du FMI hier nous ouvrent une perspective…
D’autre part, en mobilisant l’ensemble des forces sociales en présence pour amplifier nos dispositifs. Vous avez raison : sur l’apprentissage, nous avons encore des efforts à faire ; je m’y emploierai immédiatement.
Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, concernant le pacte de responsabilité vous avez confirmé hier qu’aux 20 milliards d’euros du CICE déjà en place s’ajouteront 10 milliards de baisse de cotisations. Comme il n’est plus question de contrepartie en termes d’emploi et d’investissement, cet argent public viendra accroître encore la rentabilité financière, sans faire reculer le chômage.
La suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC renforcera l’effet de trappe à bas salaire, alors que déjà plus de 3 millions de salariés sont rémunérés au SMIC, soit 500 000 de plus qu’il y a un an, et sans compter les salariés à temps partiel.
Pour augmenter le pouvoir d’achat, vous annoncez, certes, une baisse des cotisations des salariés, alors que la bonne réponse, c’est l’augmentation du SMIC, des salaires et des pensions. En réalité, ces attaques répétées contre les cotisations sociales fragilisent notre système de protection sociale.
D’où trois questions précises.
Vous dites que « cela ne pénalisera en rien le financement de la politique familiale, qui se verra affecter d’autres recettes pérennes », mais vous n’avez pas dit lesquelles.
Vous annoncez 10 milliards d’économies sur l’assurance maladie, mais comment pouvez-vous l’envisager…
…alors qu’un Français sur trois renonce à se soigner ?
Ce matin, sur une grande chaîne d’information, vous avez parlé de 11 milliards supplémentaires d’économies sur d’autres dépenses de la Sécurité sociale.
De quelles dépenses s’agit-il ?
Monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous prétendre que ces baisses massives de cotisations et ces coupes claires ne portent pas atteinte à notre Sécurité sociale ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Monsieur le député, nous sommes très attachés à notre pacte social et à la Sécurité sociale. Le pacte social qui rassemble les Français donne de la force à notre pays. Il donne de la force à l’ensemble de notre économie et il ne peut pas y avoir de pacte républicain qui vaille s’il n’y a pas de pacte social solide.
C’est dans cette perspective que, depuis deux ans, les droits sociaux de nos concitoyens ont été consolidés, ce qui n’a pas empêché l’engagement du rétablissement des comptes de la Sécurité sociale, comptes que la précédente majorité avait laissés dans un état désastreux.
Le Gouvernement a montré que l’on peut conduire à la fois une politique de responsabilité sociale et d’ambition pour définir de nouveaux droits. Et c’est dans le même esprit que va être réalisée la mise en place des politiques annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Monsieur le député, je peux vous assurer que la totalité des baisses de cotisations qui vont intervenir au titre de ce pacte seront intégralement compensées pour la Sécurité sociale, parce que la Sécurité sociale a besoin de pouvoir compter sur des recettes stables et pérennes.
Cette compensation interviendra dans les lois financières qui sont à venir, mais d’ores et déjà, monsieur le député, soyez rassuré : notre pacte social sera renforcé, les droits des Français seront consolidés. Il n’y a pas pour nous de volonté d’affaiblir la cohésion sociale de notre pays, mais bien, en renforçant l’attractivité de notre pays, l’attractivité de notre économie, de donner de nouvelles perspectives aux salariés et à l’ensemble des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.
Monsieur le président, je vais sacrifier à la coutume en m’adressant aux Ajacciens pour les remercier à mon tour.
Monsieur le Premier ministre, décidément, la marque de fabrique de ce quinquennat, quel que soit le nom du locataire de Matignon, c’est bien la tergiversation. Et une fois encore, nous en avons eu l’illustration.
En effet, nous avons pu constater hier, lors de votre discours de politique générale, votre propension à tergiverser lorsque vous reconnaissez à demi-mot les deux premières années chaotiques de cette majorité, de ce Gouvernement et du Président de la République en matière de politique économique et sociale, par exemple.
Plus surprenant, vous semblez être en contradiction avec les positions tenues par le précédent ministre de l’intérieur. Je m’explique. Chacun sait que votre philosophie en matière de politique de sécurité ne vous a pas créé, c’est le moins que l’on puisse dire, que des amitiés au sein de votre famille politique.
Mais la tergiversation devient plus inquiétante lorsque la garde des sceaux est maintenue à son poste, alors que ses divergences avec le ministre de l’intérieur que vous étiez sont connues de tous (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP), notamment sur un dossier majeur, celui de la réforme pénale.
Alors aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, vous devez éclairer la représentation nationale sur ce sujet capital. Après l’avoir critiquée, reportée, vous nous annoncez ce matin une discussion au Parlement avant l’été.
Nous connaissons l’avis de la Place Vendôme, celui de l’ex-Place Beauvau et des uns et des autres dans votre majorité. Mais quel est le vôtre aujourd’hui, en tant que chef du Gouvernement et, surtout, plus important encore, quel est celui du Président de la République ?
Vous connaissez trop bien notre pays pour ignorer que nos compatriotes attendent une véritable réponse en la matière. Ils l’ont d’ailleurs témoigné à l’occasion des élections municipales dans de nombreuses communes. Quel sera le contenu de cette réforme ? Allez-vous envoyer un message de fermeté ou un message de laisser-faire, de laxisme ? Les Français veulent savoir, monsieur le Premier ministre.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le président, j’aurais pu le faire hier, mais laissez-moi adresser aux 36 700 maires de France qui ont été élus au cours de ce scrutin municipal tout mon soutien et mes encouragements, parce qu’il ne s’agit pas de féliciter tel ou tel mais tous ceux qui portent ces grandes villes, ces villes moyennes et ces villages qui sont si précieux à notre pays.
Applaudissements sur tous les bancs.
Je félicite évidemment tous les députés qui ont été élus maires et je leur rappelle que la loi concernant le cumul des mandats s’appliquera en 2017.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Elle s’appliquera aussi à Mme Royal et à M. Rebsamen !
Monsieur le député, je vais répondre à votre question. Il y a quelques mois, le Président de la République et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, en présence de Christiane Taubira et de moi-même, ont arbitré un texte de loi sur la réforme pénale. Nous considérons qu’une réforme pénale est indispensable pour lutter contre l’un des fléaux majeurs : la récidive. Et nous devons être tous capables, et je l’ai dit hier à la tribune de l’Assemblée nationale, de nous rassembler, de nous unir sur un sujet particulièrement difficile car face à la délinquance des plus jeunes, et notamment des mineurs, aucun dispositif n’a été efficace. Ce que l’on a appelé les peines plancher n’ont pas réussi à traiter ce sujet.
Il faut donc légiférer et je vous confirme ce que j’ai dit hier, dans l’état d’esprit qui est le nôtre et qui est celui, évidemment, du Gouvernement et notamment de la garde des sceaux : il doit y avoir un débat autour du texte de loi dont la commission des lois a été saisie et ce débat aura lieu au mois de juin. C’est la volonté du Président de la République, c’est ma volonté, c’est celle du Gouvernement et c’est ce que les Français attendent.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.
« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le Premier ministre, j’ai moi aussi été réélu maire de Lourdios-Ichère, dans la montagne des Pyrénées-Atlantiques.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Cent cinquante habitants et des centaines de milliers d’hectares de plus en plus voués aux herbes folles de l’oubli !
J’ai beaucoup aimé, monsieur le Premier ministre, lorsque vous avez annoncé hier que la langue politique était une langue morte. J’ai aimé que vous ayez mis en exergue le génie français, ce génie français qui a un caractère universaliste et qui, si nous le poussons un petit peu plus, est capable de réensemencer et l’Europe, et le monde.
Mais je suis beaucoup plus circonspect lorsque vous continuez à mettre en place les trois immenses intercommunalités par département, pour les trois fauves dominants de chaque département, mâles ou femelles, qu’on aura beaucoup de mal à élire…
Sourires.
Et alors que je vois disparaître les conseillers généraux – ce n’est pas la première fois que j’en parle –, que je mesure le niveau de notoriété dans lequel se maintiennent les présidents de conseil régional – totalement inconnus au bataillon, à l’exception notable, je veux le dire, de Ségolène Royal que tout le monde connaît –, que nous avons subi pendant trente ans un mouvement d’américanisation rampante qui a mis l’Europe dans l’état que vous connaissez, nous voici frappés d’une crise de germanisation aiguë : voilà qu’on imagine de mettre en place des Länder évus pour un État fédéral, ce que notre pays n’a jamais été !
Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez mener ces deux chantiers de pair, c’est impossible.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.
Monsieur le député Lassalle, je n’aurai sans doute pas les mêmes mots que vous pour parler de chaque territoire de France. Mais je le rappelle, puisque je l’ai déjà dit – et vous étiez présent – durant l’examen du premier volet de la loi que j’aurai l’honneur de défendre dans quelques semaines : la seule solution que nous ayons trouvée ensemble, monsieur le député-maire, c’était de renforcer les intercommunalités pour que nos communes de France puissent avoir suffisamment de ressources, de personnel, d’encadrement, d’ingénierie, et ne plus connaître ce que nous avons connu et connaissons encore : la mainmise de ce que vous avez appelé les bureaux d’études sur les petites communes dépourvues de personnel.
Nous avons donc décidé de renforcer l’intercommunalité. Nous le ferons encore dans le second projet de loi. Il est important aussi de noter que vous avez souvent parlé des conseils généraux, futurs conseils départementaux futurs, comme des instances qui allaient porter la solidarité territoriale. C’est pour cette raison, monsieur le député, que ces conseils départementaux auront cinq années pour pouvoir mettre en place une réponse construite, cohérente et solidaire aux questions qui se posent aujourd’hui aux communes rurales et peut-être encore plus aux communes de montagne.
Il faudra qu’ensemble nous mettions en place ces outils pour qu’au terme d’un mandat, nous puissions compter sur des intercommunalités suffisamment fortes – à l’échelle d’un arrondissement, disent certains, mais rien n’est tranché. Je sais pouvoir compter sur vous pour que ce débat soit serein, apaisé et constructif, et je vous en remercie.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, après les interventions de MM. Jégo et Lagarde, j’avais une pensée émue à l’égard de Jules Ferry et de l’égalité à l’école.
« L’investissement dans l’éducation est la meilleure façon de répondre aux grands enjeux de notre pays : le redressement économique, la cohésion nationale, la promesse républicaine. » Ces propos du Président de la République résument à eux seuls la responsabilité du ministère que vous dirigez, pour notre jeunesse, pour notre pays.
Devant cet enjeu de taille, je tenais, comme vous l’avez fait à l’occasion de la passation de pouvoir, à saluer l’action de votre prédécesseur Vincent Peillon, qui a su déployer des mesures d’urgence, mais aussi engager une réforme de long terme.
Des mesures immédiates, dès la rentrée 2012, pour le recrutement d’enseignants, mais aussi de personnels éducatifs indispensables au quotidien, et pour la remise en place de la formation des enseignants.
Au-delà de l’urgence, c’est aussi la refondation de l’école, sur le long terme, qui a été enclenchée, dans un esprit de dialogue et de concertation que je vous connais. Le suivi de la réforme des rythmes scolaires, la poursuite de la lutte contre le décrochage ou encore un sujet que je place au premier plan, monsieur le ministre, l’école inclusive et la pérennisation des auxiliaires de vie scolaire pour les élèves atteints de handicap : les priorités sont nombreuses et le travail restant à accomplir est conséquent. L’école, c’est un lieu en perpétuelle évolution pour s’adapter au rythme de nos enfants, mes chers collègues, aux nouveaux outils qui facilitent l’apprentissage de nouvelles méthodes ; mais elle est et doit rester avant tout le berceau de l’égalité des chances.
Aussi, monsieur le ministre, dans la droite ligne des propos du Président de la République et du Premier ministre, pouvez-vous nous préciser et nous confirmer votre perception des grands enjeux éducatifs de demain ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député Guy Delcourt, vous êtes élu d’un territoire où les inégalités sociales pèsent sur le destin scolaire, hélas ! de bon nombre d’enfants.
Notre école est confrontée à une double crise. Une crise de l’utilité : « Mon diplôme me servira-t-il à quelque chose ? » se demandent beaucoup de jeunes. Une crise de justice aussi, dès lors que l’origine sociale est un discriminant important.
C’est la raison pour laquelle nous avons voulu insister, à travers toutes les politiques nouvelles mises en oeuvre, sur la lutte contre les inégalités sociales : la scolarisation avant trois ans, qui permet d’accueillir des enfants dans les territoires en difficulté, leur permettant d’acquérir les apprentissages fondamentaux dans de meilleures conditions ; la lutte contre le décrochage scolaire ; la réforme des rythmes scolaires ; j’irai plus loin, la refondation des réseaux d’éducation prioritaire participe de cet objectif.
Que voulons-nous à travers ces réseaux d’éducation prioritaire, puisque j’annonçai ce matin même, avec les cent deux préfigurateurs, ce que sera notre politique dans ce domaine ?
Nous voulons concentrer les efforts là où nous avons le plus besoin d’aider des jeunes potentiellement en difficulté, mais qui étaient jugés inéducables par celles et ceux qui avaient décidé de les abandonner sans consacrer les moyens nécessaires à leur réussite, quand ils sont méritants et travaillent.
L’objectif qui est celui de ce Gouvernement, je le redis, c’est de faire de l’école de la République une école dans laquelle chacun puisse avoir les chances de réussir. C’est la raison pour laquelle je vous confirme l’engagement de ce Gouvernement en faveur de l’augmentation du nombre de postes. Tout ne se joue pas là, mais il est incontestable qu’en diminuant le taux d’encadrement au premier degré comme au second degré, on a accentué les inégalités sociales dans ce pays. Il était nécessaire de rompre avec cette politique : je m’inscrirai, de ce point de vue, dans les choix qui ont été faits par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et dans les priorités du Président de la République : priorité à la jeunesse.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Dans la nuit du 23 mars, Jean Leccia, haut fonctionnaire intègre, compétent et discret, est tombé sous les balles des assassins. C’est le crime le plus grave survenu en Corse depuis l’assassinat du préfet Erignac. On m’a désigné, dans ce qui fut autrefois un journal de référence, comme le prochain sur la liste.
Pour cautionner ce pronostic morbide, on évoque la mise en cause de « proches » – parfois d’ailleurs adversaires acharnés – dans des affaires mineures, prochainement jugées, pour lesquelles la justice ne m’a pas entendu et moins encore soupçonné. C’est la logique de la fable : « Si ce n’est toi, c’est donc ton frère. »
Cependant, ces échos stipendiés ne doivent pas nous détourner de l’essentiel.
Monsieur le Premier ministre, vous connaissez mieux que personne ici l’action que j’ai menée avec votre accord et le concours de l’État pour que les marchés publics de ma collectivité soient exempts de tout soupçon. Il en est résulté, pour les deniers publics, une économie de près de 20 millions d’euros.
Vous savez que dans les mois qui viennent et sous mon impulsion, la Corse sera dotée d’un plan d’urbanisme rigoureux mais juste, qui ralentira la spéculation immobilière dans notre île.
Comme il y a trois ans déjà, je vous redis ici qu’aucun risque ne me fera dévier du chemin de la République. Je connais votre volonté d’agir contre le crime en Corse et je salue les résultats déjà obtenus.
Monsieur le Premier ministre, à la chronique perverse des crimes annoncés, je vous demande d’opposer le discours de la raison et d’être, en cette occasion, la voix de la République.
Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement.
Monsieur le président, monsieur Paul Giacobbi, vous l’avez rappelé, le 23 mars, le crime a une nouvelle fois frappé la Corse avec l’assassinat de Jean Leccia. L’émotion, évidemment, a été particulièrement forte à tous les niveaux. Le Gouvernement a condamné avec force cet assassinat et a été représenté aux obsèques de M. Leccia. L’émotion était particulièrement forte en Corse, en Haute-Corse, parmi les élus et, bien entendu, parmi les agents du conseil général de la Haute-Corse, que vous connaissez tout particulièrement.
Je le répète : toutes les voix se sont élevées pour condamner ce crime odieux. Il est intolérable que des élus, des fonctionnaires, subissent de telles menaces et de telles pressions. C’est malheureusement le cas, monsieur le député, pour ce qui vous concerne.
J’ai toujours pensé qu’il faut savoir nommer les choses, et notamment en Corse. Les uns et les autres, nous avons souvent débattu de cette question. La Corse bâtit son avenir avec la République. La Corse, c’est la France. La Corse, c’est la République. La Corse appartient à notre nation. Elle a sa spécificité culturelle ; c’est une île ; les Corses sont fiers de cette appartenance. C’est pourquoi ils ont droit à la sécurité.
Tout doit être fait pour retrouver les assassins de M. Leccia. Tout. Vous l’avez rappelé – et Bernard Cazeneuve poursuivra cette action –, nous avons obtenu des résultats probants. Oh, il ne s’agit pas, ici, d’en faire le bilan. Nous savons qu’en Corse comme ailleurs, les choses sont particulièrement fragiles.
Mais l’action déterminée du Gouvernement pour lutter à la fois contre toute forme de résurgence du terrorisme et contre le crime organisé – qui est ancré profondément en Corse –, celui des réseaux et des mafias corses agissant sur l’île mais aussi sur le continent et sur d’autres continents – notamment l’Afrique – cette action, disais-je, se poursuivra sur les plans national, européen et international. Aucune menace, aucun acte ne fera dévier le Gouvernement.
Monsieur le président, les élus corses ici présents, qui représentent bien sûr la souveraineté nationale, mais aussi la Corse, les élus de la collectivité, tous doivent savoir que l’État, la République, sont à leurs côtés. Nous devons vous assurer non seulement la sécurité mais surtout la liberté – ce qui est le plus précieux –, la liberté de s’exprimer, la liberté de dire où va la Corse.
Ensemble, nous ne céderons pas, nous ne céderons jamais à la violence, au terrorisme, aux mafias parce que la Corse, je le répète, c’est la France, et que les Corses ont droit à la même sécurité, à la même liberté, à la même fraternité, celles que nous leur donnons.
Applaudissements sur tous les bancs.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Au lendemain des élections, les équipes municipales se mettent en place et élaborent leur plan pour le mandat qui s’ouvre. Elles connaissent le contexte d’anémie budgétaire, les réductions des dotations de l’État, les transferts de charges, dont la réorganisation du temps scolaire.
Au lendemain de votre discours de politique générale, les élus municipaux doivent être éclairés sur les nouvelles mesures annoncées, mesures dont l’impact est immédiat.
Réduction annoncée de 10 milliards de dotations : sur quels principes et quels critères ? Assouplissement de la réforme des rythmes scolaires : entendez-vous plus de liberté donnée à chaque commune, plus de délais, plus de compensations ? Renforcement de l’intercommunalité : en complément sans doute du deuxième texte de décentralisation, vous annoncez une nouvelle carte de l’intercommunalité en 2018. Quelle sera la place réelle des communes dans ces nouveaux ensembles ? Tiendrez-vous un discours de vérité aux élus locaux ?
D’une façon plus générale, vous annoncez qu’en mars 2015 auront lieu les dernières élections départementales. Fallait-il conduire une lourde réforme du mode de scrutin assortie d’un redécoupage cantonal pour si peu de temps ?
Vous annoncez que la clause de compétence générale sera abrogée. Vous venez pourtant de la réintroduire dans votre loi de modernisation de l’action publique territoriale à grands renforts de critiques de notre loi de 2010 – qui l’avait supprimée – et à grandes louanges sur ses prétendues vertus pour la gestion de régions et de départements très majoritairement détenus par la gauche.
On ne peut pas affirmer une chose et son contraire en un temps si court. On ne peut réformer l’organisation et les finances territoriales, un coup dans le zig, un coup dans le zag.
Monsieur le Premier ministre, vous avez parlé hier de « vérité » et d’ « efficacité ». Les élus locaux attendent que vos réponses soient claires et efficaces. Les élus locaux, et les citoyens avec eux, attendent que l’action du Gouvernement devienne enfin cohérente.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.
Monsieur le président, madame la députée, le Premier ministre a effectivement confirmé hier une information qui n’était d’ailleurs en rien secrète puisque nous en avions déjà parlé lors des questions d’actualité : la réduction de 10 milliards d’euros des dotations à l’ensemble des collectivités territoriales.
Je voudrais vous rappeler, de plus, que cette proposition s’inscrit dans une sorte de consensus général, puisque M. Bruno Le Maire et M. Mariton ont estimé que nous n’allions pas assez vite et quant à cette annonce et quant à l’ampleur de la réduction de la dotation.
Mais vous parlez de justice, et c’est important.
Dans le premier texte – cela a échappé à un certain nombre d’entre vous, sans doute parce que les débats sur les métropoles ont peut-être occulté cet instrument important –, nous avons créé une conférence territoriale de l’action publique pour permettre à chaque région de France de discuter afin de savoir qui fait quoi, la possibilité de délégations expérimentales de compétences étant à venir. A longueur de débat, vous m’avez rappelé à quel point cela était difficile.
Au mois de janvier dernier, au Sénat, sur le rapport de MM. Raffarin et Krattinger et donc dans un cadre totalement transpartisan, les sénateurs ont proposé qu’il soit à la fois possible de réécrire la carte des régions de France à l’horizon 2030-2050 – il est grand temps de nous poser la question à nouveau – et, surtout, de discuter des clauses de compétence générale, mais aussi de compétences exclusives etou obligatoires pour les régions et les départements.
Nous avons bien évidemment choisi, cela va de soi, de conserver la clause de compétence générale – c’est le droit des communes, des intercommunalités et des métropoles –, mais je vous rappelle que nous choisissons aussi de dire, pour être clairs et efficaces, « clause de compétence exclusive et obligatoire pour les régions et les départements pour cinq ans. »
Réorganisation territoriale
La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.
Mes chers collègues, la Conférence des présidents, réunie hier, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de l’Assemblée du 5 mai 2014 :
Proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique ;
Projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ;
Proposition de loi relative aux infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
Projet de loi relatif à l’exercice du mandat des élus locaux.
Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de résolution de M. Luc Chatel et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’exil des forces vives de France (nos 1810, 1859).
Je rappelle qu’en application de l’article 54, alinéa 3, de notre règlement, les explications de vote seront de cinq minutes chacune, à raison d’un seul orateur par groupe.
La parole est à M. Luc Chatel, au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, mes chers collègues, je vous présente, au nom du groupe UMP, une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur l’exil de nos forces vives.
Vous constatez tous dans vos circonscriptions, mais aussi au niveau national, le départ d’un certain nombre de nos compatriotes : entrepreneurs, jeunes diplômés, créateurs d’entreprises, artistes parfois. Ce phénomène occupe les colonnes de la presse nationale ou internationale qui évoque l’installation de Français dans certains quartiers de Bruxelles, mais aussi le départ de cadres supérieurs vers le Royaume-Uni ou les États-Unis.
Au-delà des anecdotes, des cas particuliers ou des prises de positions polémiques, ce phénomène se révèle finalement mal connu, alors même qu’il constitue un problème majeur pour l’économie française.
Nous devons faire la part des choses entre ce qui découle naturellement d’une plus grande interconnexion des pays et de la mondialisation – c’est une bonne chose que les Français partent à la conquête du monde, c’est une bonne chose que le nombre de Français expatriés à travers le monde augmente –, et ce qui relève d’une perte d’attractivité de notre pays, un phénomène extrêmement grave et potentiellement irréversible.
Le groupe UMP, dans le cadre du droit de tirage prévu par le règlement de l’Assemblée nationale, a ainsi proposé que notre assemblée prenne le temps de travailler sur ce phénomène, qui a de graves conséquences sur l’économie française. La commission d’enquête aurait à examiner trois questions, à commencer – naturellement – par celle de l’exil fiscal, qui est souvent évoqué dans cette assemblée. La pauvreté des statistiques de l’administration fiscale impose que nous prenions le temps de nous pencher sur cette question,…
…même s’il est vrai que, grâce au président de la commission des finances, Gilles Carrez, l’Assemblée nationale bénéficie désormais d’un rapport du Gouvernement, qui lui a d’ailleurs été transmis il y a quelques semaines. Celui-ci s’arrête néanmoins en 2011 et nous devrons donc, au cours de nos travaux, actualiser ces données, en travaillant sur des chiffres plus récents, couvrant notamment l’année 2012.
Nous ne voulons pas que la commission d’enquête se limite à l’exil fiscal. Un deuxième axe majeur de réflexion concernera ainsi l’exil des activités économiques et de leurs centres de décision. Aujourd’hui, nous voyons de grandes entreprises dont le siège était en France faire le choix de le délocaliser dans d’autres capitales européennes ; nous voyons des entrepreneurs qui préfèrent créer leur activité dans d’autres pays que la France ; nous voyons aussi de plus en plus de cadres internationaux refuser des mutations dans notre pays, alors qu’ils pouvaient, par le passé, être tentés de s’installer en France. Les directeurs des ressources humaines de grands groupes nous disent ainsi régulièrement qu’ils ont du mal à faire venir des Britanniques ou des Américains dans notre pays.
L’exode de nos jeunes constitue, enfin, notre troisième sujet de préoccupation. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris vient de publier une étude très intéressante sur cette question. Ce phénomène ne concerne pas seulement les surdiplômés, puisque les jeunes ayant un niveau égal ou inférieur à la licence représentent près de la moitié de ceux qui quittent le pays. C’est une bonne chose que les jeunes partent pour entreprendre ou pour faire leurs études dans le cadre d’échanges internationaux, mais ces départs sont très ennuyeux pour l’économie française lorsqu’ils sont subis, puisqu’ils représentent une perte d’activité économique et d’emplois durable pour notre pays.
La mondialisation est une réalité : nous avons besoin d’échanges, nous avons besoin de Français qui partent à la conquête du monde. Mais nous ne pouvons pas nous permettre de perdre tous nos talents, tous nos investisseurs, toutes nos entreprises. Il est important que l’Assemblée nationale s’empare de cette question, et qu’elle le fasse de manière objective, sans polémique inutile. C’est donc volontairement que nous avons choisi de couvrir une période assez longue, allant de 2004 à 2014. Ce phénomène, en effet, n’est pas récent, même s’il a pu s’amplifier depuis deux ans. Nous devrons l’examiner dans toute son ampleur pour mieux l’expliquer, mais surtout pour proposer au Gouvernement des pistes qui devraient permettre de l’enrayer, afin que la France devienne – ou plutôt qu’elle redevienne – ce pays économiquement attractif que nous avons pu connaître à une certaine époque.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à M. Charles de Courson, pour une explication de vote au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le nombre de plus en plus élevé de nos compatriotes français partant vers l’étranger est un problème réel, qu’il faut d’abord analyser pour en déceler les causes, afin de trouver ensuite des dispositifs permettant d’y répondre.
Quelle est la situation ? En 2013, 1,643 million de Français étaient établis hors de France, ce qui représente d’ailleurs une hausse de 2 % par rapport à 2012. D’après le rapport sur « L’évolution des départs pour l’étranger et des retours en France des contribuables et l’évolution du nombre de résidents fiscaux », qui a été remis le mois dernier par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, environ 35 000 foyers redevables à l’impôt sur le revenu ont quitté la France l’année dernière – ils étaient environ 26 000 chaque année entre 2007 et 2009. Le constat est donc clair : la population d’expatriés français a connu une forte croissance ces dix dernières années.
Loin de nous, cependant, l’idée de diaboliser ces Français qui ont choisi l’expatriation. Bien au contraire, il nous semble plus qu’indispensable aujourd’hui de promouvoir une politique qui encourage les Français – les plus jeunes notamment – à quitter temporairement leur pays afin de se forger des expériences différentes, de maîtriser une langue étrangère ou encore d’appréhender de nouveaux enjeux internationaux. Les Français ont globalement – et c’est une chance – une image très positive de l’expatriation. Ils sont d’ailleurs conscients de son intérêt, mais aussi de la valeur ajoutée qu’elle représente pour notre pays. Nous devons donc éviter, notamment dans le cadre de ce débat, les amalgames simplistes qui risqueraient de créer un sentiment de repli dangereux pour notre pays, surtout en période de crise. Ne tombons surtout pas dans des raccourcis faciles qui associeraient injustement l’expatriation et l’exil fiscal !
Nous ne devons pas avoir un discours culpabilisant envers nos expatriés, qui restent d’importants porte-drapeaux pour notre pays, et qui participent à son rayonnement international. Ce débat peut d’ailleurs être l’occasion de réfléchir à un renforcement des liens avec nos expatriés, pour qu’ils partagent plus facilement leurs expériences, mais aussi leurs idées. La France aurait tort de se priver de toutes leurs connaissances.
Pour autant, nous ne pouvons pas rester passifs face à cette hausse importante des départs vers l’étranger. Il est temps de tirer des constats clairs et d’être lucides sur la situation de notre pays. L’augmentation de ces départs pose très clairement la douloureuse question de l’attractivité et du dynamisme de la France.
Malheureusement, de nombreux indicateurs sont au rouge : le taux de chômage ne cesse de croître, malgré la promesse répétée mais, hélas, à ce jour vaine, du Président de la République, d’en inverser la courbe ; en parallèle, la hausse massive des impôts décidée par l’actuelle majorité, de 30 milliards en dix-huit mois – sans compter les 10 milliards supplémentaires pour 2014 –, a placé tous les Français dans une situation extrêmement difficile. Leur pouvoir d’achat a connu une baisse historique de 0,9 % en 2012 et nombre d’entre eux ont payé l’impôt pour la première fois, alors que leurs revenus n’avaient pas augmenté.
Cette politique a également profondément nui à la compétitivité de nos entreprises, qui est aujourd’hui particulièrement faible : leur taux de marge est au plus bas niveau depuis 1985, à 28,1 % seulement – bien loin derrière nos voisins européens –, et l’impôt sur les sociétés est le plus élevé de l’Union européenne.
Le départ de certains de nos contribuables vers des territoires souvent plus cléments en matière de fiscalité ne peut donc pas constituer une surprise. Tant en direction des ménages qu’en direction des entreprises, le Gouvernement n’a pas su prendre les bonnes décisions, malgré les mises en garde répétées du groupe UDI.
Depuis son arrivée au pouvoir, le Gouvernement socialiste a poussé de nombreux Français à s’expatrier. Cela a entraîné une perte indéniable du dynamisme de notre territoire.
Face à ce phénomène de grande ampleur, il nous faut agir. Oui, il est important de comprendre la cause des départs de nos compatriotes, et de chercher des solutions pour garder nos forces vives. La baisse du taux de prélèvements obligatoires est probablement la solution la plus évidente. Une harmonisation avec nos voisins européens est une nécessité absolue et doit être mise en place sans attendre, ce qui permettra aux nombreux ménages et entreprises français qui peuvent considérer qu’ils n’ont d’autres choix que l’expatriation, de rester en France. En parallèle, cela améliorera l’attractivité de notre pays, à l’heure où les derniers chiffres de la CNUCED montrent que les investissements directs étrangers vers la France se sont effondrés de 77 % en 2012 – même si l’on peut discuter du bien-fondé de ces chiffres –, alors même qu’au niveau mondial, ces investissements ont connu une hausse globale de 11 % pour atteindre un niveau comparable à celui enregistré juste avant la crise.
Enfin, nous ne devons pas négliger le problème des retours, c’est-à-dire celui de l’impatriation. Pour les Français qui se sont expatriés, notamment de manière temporaire, il est primordial d’encourager et de faciliter les retours, dans de bonnes conditions. Le coeur du problème n’est pas tant l’expatriation temporaire des Français, mais plutôt les difficultés, notamment administratives, qu’ils rencontrent pour revenir s’installer en France. C’est un des enjeux du « choc de simplification » promis par le Président de la République.
Mes chers collègues, la France a du chemin à faire pour regagner en attractivité, espérer conserver les nombreux talents qu’elle comporte, en attirer d’autres et maintenir les sièges sociaux dans notre pays, voire en faire venir de nouveaux. Nous pensons que cette commission d’enquête peut contribuer efficacement à cette réflexion. C’est pourquoi, le Groupe UDI lui apportera son soutien.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP propose de créer une commission d’enquête sur l’exil des forces vives de France. La création d’une commission d’enquête par le Parlement est un droit constitutionnel. Ce droit ne saurait donc être pris à la légère, sous peine de dévaloriser le rôle des commissions d’enquête et, plus généralement, celui du travail parlementaire.
Le droit de tirage accordé à chaque groupe parlementaire une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, doit se faire avec discernement. L’article 137 de notre règlement précise que les propositions de résolution doivent « déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à enquête ».
Or, cette proposition ne donne aucun fait. Elle repose sur des hypothèses, des suspicions. Aucun chiffre n’est donné. Vous me direz que c’est justement le but de cette commission d’enquête mais, pour cela, une mission d’information aurait été suffisante. Pourquoi donc une commission d’enquête ? L’esprit de polémique qui caractérise parfois l’opposition n’y est sans doute pas étranger, alors même que les parlementaires devraient être plus que jamais unis dans l’intérêt du pays.
Toutefois, la création d’une commission d’enquête est un droit. Si le groupe UMP préfère utiliser son droit de tirage sur un sujet qui aurait pu faire l’objet d’une simple mission d’information, c’est son choix. Le groupe RRDP ne s’y opposera pas.
Cependant, nous regrettons la formulation de cette proposition de résolution. Tout d’abord, celle-ci s’effectue à charge contre notre pays, comme en atteste, tout d’abord, son titre : « l’exil des forces vives ». L’exil est une obligation. II aurait été plus juste de parler d’expatriation. En effet, dans de nombreux cas, celle-ci se fait délibérément, dans un monde où les échanges étudiants se multiplient, où la mobilité internationale est perçue comme un atout professionnel, où les mariages binationaux s’accroissent. Bien souvent, l’expatriation ne se fait pas contre le pays de départ, mais pour le pays d’arrivée, pour une nouvelle expérience.
Si la proposition de résolution avait été objective, la commission d’enquête aurait également pour objectif de s’intéresser aux raisons qui amènent un nombre croissant d’étrangers à s’installer en France. Cela aurait permis de mettre en avant et de renforcer nos atouts. On aurait également pu distinguer les effets de la mondialisation des effets internes, ceux liés à la crise économique.
Enfin, l’approximation de la rédaction est assez fâcheuse. Par exemple, il est écrit que la commission d’enquête devra émettre des recommandations pour « rendre » à la France son attractivité et son dynamisme économique ; non pas « renforcer », mais « rendre ». Comme si la France, cinquième économie mondiale, avait perdu tout attrait économique !
Les mots ont un sens, et ce dénigrement constant de notre formidable pays est aujourd’hui ce qui lui est le plus dommageable. Comment donner aux Français l’envie d’entreprendre et d’investir en France lorsque des députés de la nation la rabaissent systématiquement ? Aucun sujet ne doit être tabou dans notre assemblée. Mais l’outrance ne l’honore pas, et cet esprit polémique lasse notre pays, notre jeunesse, nos forces vives.
Cette proposition de résolution met l’accent sur la fiscalité. Elle commence par « l’exil fiscal » et termine par « l’environnement fiscal ». Une vraie obsession ! Certes, la fiscalité est un facteur important, et elle a fortement augmenté depuis 2010. Mais est-ce vraiment cela qui incite au départ un certain nombre de talents, d’entrepreneurs et d’audacieux ?
Demandez à la jeunesse française : ce qui incite les jeunes à considérer une expatriation de longue durée, c’est avant tout un doute sur notre pays ; un doute quant à sa capacité à donner une place à chacune et à chacun. Ils critiquent son état d’esprit ; un esprit considéré comme trop « étriqué », trop « élitiste », qui ne donne pas sa chance aux ambitieux. Les sondages le montrent : ce qu’ils recherchent à l’étranger, c’est avant tout un « changement de mentalité ».
Certes, trop longtemps, la gauche française n’a pas su prendre en compte ces aspirations. Dans l’esprit de nos jeunes, l’entreprise n’est plus un carcan. L’entreprise régulée, c’est la liberté, et c’est ce que défend le groupe auquel j’appartiens. L’entreprenariat est une valeur de la gauche, qui n’a pas peur du mouvement, de l’avenir, et des nouvelles technologies.
La gauche a entrepris sa mutation, et le discours de politique générale de Manuel Valls nous l’a montré hier. Il est grand temps que la droite fasse la sienne, qu’elle cesse de voir dans la France une multitude de défauts, et qu’elle cherche, avec nous, à renforcer ses attraits. Espérons que cette commission d’enquête sera conduite en ce sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de M. Olivier Falorni, je vais dire tout le mal que je pense de la formulation de cette proposition de résolution présentée aujourd’hui par nos collègues de l’UMP.
Depuis deux ans, nous entendons constamment un discours stigmatisant la France et tendant à faire croire, à tort, que nos compatriotes fuient par millions un pays qui aurait perdu son attractivité. D’une part, c’est se montrer d’une très grande mauvaise foi quant aux atouts et aux faiblesses de nos pays, notamment en matière d’attractivité. D’autre part, c’est se montrer très ignorant des réalités de l’expatriation et des facteurs qui expliquent l’accroissement de la mobilité, à l’heure de la mondialisation.
C’est d’ailleurs paradoxal : les Français de l’étranger vous semblent, chers collègues, totalement inconnus, alors même que nous comptons – et ce, depuis longtemps – douze sénateurs pour nous représenter, et que votre majorité a rendu possible leur représentation à l’Assemblée nationale, avec la création de onze sièges de députés.
Mais, à regarder de plus près, il est vrai que ce n’est pas si surprenant. Pour l’essentiel, vous avez choisi, pour représenter ces Français de l’étranger, des personnes sans aucune expérience de la mobilité internationale et de l’expatriation. Sans doute vivent-ils leur mandat, loin de Paris et des ministères qu’ils ont pu occuper, comme une forme d’exil.
Sur un sujet plus grave, l’utilisation du terme « exil » pour évoquer la question de la mobilité internationale et des évolutions que connaît la société française dans ce domaine est polémique, déplacée et outrancière. Je vous le dis très franchement : moi qui ai été exilé avec ma famille, qui ai bénéficié du statut protecteur garanti par la convention de Genève jusqu’à ma naturalisation et qui, des années plus tard, ai été un Français expatrié en Colombie, je peux dire qu’il faut faire attention lorsqu’on joue sur les mots : comparer les deux réalités, c’est une erreur, et même une faute. Je regrette donc la formulation que vous avez choisie.
Les questions de mobilité sont passionnantes. Elles dessinent de nouvelles réalités, à l’heure de la mondialisation : de nouveaux brassages, des métissages, une France multiculturelle, une forme de vie nouvelle, faite de nomadisme. C’est sans doute une réalité difficile à appréhender pour les promoteurs du débat sur l’identité nationale.
Des études ont déjà été menées sur la réalité de l’expatriation, et vous en avez cité une : celle de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, dont le rapport est disponible depuis le mois dernier. Les interrogations de l’étude sont similaires à celles que vous avez suggérées, sans la formulation polémique : est-ce que la mobilité et l’expatriation de nos compatriotes tiennent à un mouvement de fond lié à la mondialisation, notamment aux nouveaux parcours professionnels des jeunes générations, ou est-ce une situation spécifiquement française, liée à des décisions politiques, à une fiscalité nationale décourageante et sombre pour notre avenir ?
Les conclusions de cette étude, que je ne partage pas toutes, sont néanmoins éclairantes, et vous feriez bien d’en tenir compte dans les travaux que la commission d’enquête aura à effectuer.
Nous assistons à un changement en matière de mobilité dans notre pays. En croissance de 3 à 4 % depuis une dizaine d’années – et cela n’a pas commencé le 6 mai 2012 –, l’expatriation concerne à ce jour entre 1,5 million et 2 millions de Français, ce qui place la France – vous devriez le rappeler – très loin derrière le Royaume-Uni, qui compte 4,6 millions ressortissants expatriés. L’Allemagne en compte 4,2 millions et l’Italie 3,6 millions.
En dix ans, entre 2003 et 2013, s’opère un mouvement en ciseaux : parallèlement à l’accroissement des Français choisissant l’expatriation, on constate une diminution des Français envoyés à l’étranger par leur entreprise, l’administration ou une ONG sous des statuts d’expatriés ou en détachement : le pourcentage est tombé de 36 % à 19 %. Parallèlement, le nombre de Français travaillant sous contrat local a augmenté de 47 % à 50 %, tout comme le nombre de créateurs d’entreprise, qui est passé de 10 % à 18 %, deux situations qui indiquent un fort attachement au pays.
C’est l’effet conjugué de la mondialisation et du fait que nombre de compatriotes, surtout les mieux préparés et les plus diplômés, se projettent dans un espace plus vaste que celui des frontières nationales. C’est également l’effet de ce que l’on peut appeler la « génération Erasmus », ces étudiants qui ont eu la chance de faire une année de formation à l’étranger en échange universitaire : 180 000 jeunes participent chaque année à ces échanges.
Contrairement à ce que vous prétendez ou suggérez, nous constatons que le déterminant de l’expatriation n’est pas économique ou fiscal. Le rapport d’activité de la direction des Français à l’étranger du ministère des affaires étrangères l’indique bien : 18 % seulement de nos compatriotes sondés expliquent leur expatriation par ces éléments, alors même qu’un tiers indique vouloir s’expatrier en raison du désir d’enrichissement culturel.
Je ne souhaite pas continuer plus longtemps à donner des éléments qui contredisent l’esprit de votre proposition. Je voudrais dire simplement que, loin du tableau déprimant de l’expatriation, nos compatriotes installés à l’étranger n’ont pas fui le pays. Ils gardent avec notre pays un lien très fort. D’ailleurs, le succès de nos établissements conventionnés avec l’agence pour l’enseignement français à l’étranger en est la meilleure preuve.
Ces Français-là reviennent souvent en France. Ils sont d’ailleurs nos meilleurs ambassadeurs, à l’heure de la diplomatie économique. C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé d’accompagner ce mouvement, qui est un atout à l’heure de la mondialisation, en élargissant, par exemple, le dispositif Erasmus aux jeunes formés dans les filières technologiques et professionnelles, et en permettant aussi une augmentation des volontariats internationaux en entreprise de 25 %. Par ailleurs, le Gouvernement doit aussi travailler à améliorer les conditions d’accueil de nos compatriotes expatriés qui décident de revenir en France.
Sachez enfin que la France demeure attractive, et non pas seulement pour les touristes : elle est aussi le troisième pays d’accueil pour les étudiants étrangers, même si la circulaire Guéant nous a fait beaucoup de mal.
Elle est également le quatrième bénéficiaire net de profils qualifiés.
J’espère que ces éléments pourront éclairer les travaux de la commission.
Vous le savez, le groupe écologiste est attaché aux prérogatives du Parlement. Même si je ne partage pas la philosophie de votre proposition de résolution, je crois que la mobilité et l’expatriation sont des sujets qui méritent que la représentation nationale s’y intéresse. C’est d’ailleurs ce que j’ai tenté de faire à chaque fois que cela a été possible en demandant au Gouvernement que chaque étude et rapport gouvernemental intègre systématiquement l’avis de nos compatriotes expatriés. C’est pourquoi, je ne m’opposerai pas à votre proposition de résolution.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les député-e-s du Front de gauche ont pour principe d’accueillir favorablement les propositions de création de commission d’enquête. Ils ne s’opposeront donc pas à la proposition de leurs collègues de l’UMP d’enquêter sur l’exil des forces vives de la France, même s’ils expriment les plus vives réserves sur le sens de la démarche. L’exposé des motifs leur fait craindre en effet que la question des expatriations réponde davantage à des préoccupations idéologiques qu’au souci légitime de produire une étude précise de l’incidence réelle des politiques économiques et fiscales sur le volume et le rythme des flux entrants et sortants. Il ne serait pas inutile, monsieur le ministre, de disposer d’une étude la plus complète, mais aussi la plus objective possible pour éviter que cette question ne soit instrumentalisée.
Mes collègues ont cité les conclusions d’études partielles déjà réalisées. Combien de personnes quittent la France chaque année ? Pour quels motifs ? Quelle perte cela représente-t-il pour l’État ? Si une analyse chiffrée est utile, voire indispensable, c’est qu’une telle étude aurait probablement le mérite de tordre le cou aux idées reçues.
Nous disposons déjà, en effet, de quelques indications. Nous savons, par exemple, qu’à peine plus d’un contribuable sur mille assujettis à l’impôt sur la fortune quitte la France chaque année et que ce taux est stable depuis de longues années. Les données disponibles en matière d’expatriations nous permettent d’ores et déjà d’affirmer qu’il n’est pas prouvé que les expatriations soient aussi importantes et néfastes que cela peut être dit et qu’elles ne concernent, en réalité, qu’une infime minorité de contribuables.
Les modifications fiscales ne jouent pas massivement sur les départs. La fiscalité n’arrive ainsi qu’en huitième position dans les choix d’implantation des entreprises. Quant au niveau d’imposition des revenus il est en neuvième position des préoccupations des diplômés d’HEC, candidats à l’expatriation. Cela s’explique par la diversité des motivations de l’expatriation, mais aussi par le rôle économique et social que jouent les contreparties de l’impôt que sont la qualité de nos infrastructures, celle de nos services publics et de notre système de protection sociale.
L’attractivité d’un territoire ne peut, en d’autres termes, se mesurer à l’aune de la seule fiscalité ou du niveau de prélèvements obligatoires. C’est le résultat d’une approche globale où interviennent de nombreux paramètres. Les coûts, comme celui de l’énergie, en font partie, tout comme la qualité des infrastructures publiques, la stabilité politique et d’autres facteurs encore… Contrairement à une idée reçue, la France continue de présenter une attractivité globale certaine.
Pour le reste, nous constatons, en effet, qu’un certain nombre de grandes entreprises ou de contribuables fortunés cherchent à échapper à l’impôt. À vous lire, chers collègues de droite, vous donnez parfois le sentiment, et je pèse mes mots, que vous cherchez à justifier les comportements mercenaires ou frauduleux. À tout le moins, vous vous attachez à justifier l’irresponsabilité sociale de ceux qui font le choix de s’installer, par exemple, dans des paradis fiscaux.
À vous croire, il faudrait que la France devienne elle-même un paradis fiscal pour les détenteurs de patrimoine et les grandes entreprises – ce qu’elle est déjà pour nos entreprises du CAC 40 ! Les classes moyennes et populaires, mais aussi nos PME, devraient alors assumer seules le financement de nos services publics, de nos routes, de nos écoles, de nos crèches,… alors que ces équipements bénéficient à tous. C’est la pente que nous suivons depuis trente ans et qui a conduit à la situation que nous connaissons.
Chacun doit prendre sa part de la contribution au bien commun et les plus riches plus que les autres. C’est la philosophie qui nous guide. C’est également la philosophie républicaine de notre système de prélèvement fondé sur la progressivité et le principe constitutionnel de la contribution de chacun en fonction de ses capacités contributives.
Pour conclure, nous ne sommes pas dupes de votre manoeuvre, laquelle consiste à souffler sur les braises du populisme antifiscal pour mieux préserver l’intérêt bien compris d’une poignée de privilégiés. La fuite en avant dans la concurrence fiscale et sociale que vous préconisez n’est pas une réponse sérieuse.
Nous ne sortirons pas de la crise et nous ne construirons pas l’Europe par la déflation compétitive et la concurrence à outrance, mais par la voie de l’harmonisation fiscale et sociale. L’harmonisation par le haut des normes fiscales et sociales en Europe constitue bien plus sûrement un remède à nos maux que le sacrifice de notre modèle social sur l’autel de la compétitivité.
La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant alors même que la liste des secrétaires d’État du nouveau Gouvernement est dévoilée, j’espère que votre attention ne s’en trouvera pas totalement détournée !
Sourires.
Nous avons donc à nous prononcer sur la proposition de résolution déposée par le groupe UMP visant à la création d’une commission d’enquête relative à l’exil des forces vives de la nation.
Sur la forme, rappelons que cette proposition de résolution a été déposée en vertu de l’article 141 du règlement de l’Assemblée nationale qui offre à chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire le droit de déposer une fois par session une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête qui ne peut être rejetée qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée.
Sur le fond, cette proposition de résolution a de quoi surprendre. Les arguments avancés par l’UMP dans l’exposé des motifs ont été contredits par les faits et les études de ces derniers mois. Je prendrai deux exemples.
L’exil fiscal n’est pas devenu plus important. Au contraire, nous enregistrons une hausse spectaculaire des repentis fiscaux. Ainsi, 15 000 dossiers ont-ils été déposés auprès des services de Bercy, représentant des rentrées fiscales supplémentaires attendues de 3 à 4 milliards d’euros pour les caisses de l’État.
C’est un phénomène de société nouveau !
Il n’y a pas non plus de hausse anormale des Français établis hors de France ou de départs des diplômés. Selon une étude du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques publiée en mars dernier, la France se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE et demeure très attractive. Aux termes de ladite étude, le taux d’émigration du Royaume-Uni est quatre fois supérieur à celui de la France et un jeune diplômé sur deux envisage un retour en France dans les cinq ans. La Conférence des grandes écoles n’identifie pas non plus de désaffection des diplômés pour la France.
Il convient donc de se réjouir de ces échanges, de cette ouverture à l’international, à l’Europe, ce qui nous permettra d’améliorer nos performances, notamment à l’export. Les Français ne sont plus casaniers. C’est un atout majeur sur le plan économique.
Surtout; l’opposition laisse entendre que l’exil des forces vives, supposé croissant depuis mai 2012, s’expliquerait par la politique fiscale conduite par le Gouvernement envers les entreprises notamment.
Le Gouvernement mène, au contraire, une politique vigoureuse de soutien à la compétitivité de nos entreprises françaises,…
…depuis 2012, et ce grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. C’est également le sens du pacte de responsabilité qui sera prochainement discuté au Parlement, dont les mesures ont été détaillées hier par le Premier ministre. Le soutien à la compétitivité est l’une des priorités de la majorité contrairement à ce que la proposition de résolution de l’UMP laisse entendre par esprit de dénigrement.
Certes, les indicateurs et les études peuvent toujours être améliorés, mais ils existent. De plus, depuis l’arrivée de la nouvelle majorité, l’administration fiscale a fait preuve sur ces sujets d’une grande transparence, ce qui n’a malheureusement pas toujours été le cas sous les précédents gouvernements. Ainsi, un rapport très documenté sur l’exil fiscal a été transmis fin décembre au Parlement. Il fait le point sur l’ensemble des indicateurs à disposition. Les résultats des travaux de l’administration fiscale ont même été transmis, au fil de l’eau, aux présidents des commissions des finances des deux Assemblées, donc à notre collègue Gilles Carrez.
En conclusion, au nom de la transparence, laquelle permettra sans doute de mettre définitivement fin aux fantasmes de l’UMP sur ces questions, le groupe SRC, en dépit des différences d’appréciation que je viens d’évoquer, ne s’opposera pas à la création de cette commission d’enquête.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Je rappelle qu’aux termes de l’article 141, alinéa 3, du règlement, la demande de création d’une commission d’enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale s’y oppose, soit 347 voix.
En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête participent au scrutin.
Je mets aux voix la demande de création de la commission d’enquête.
La majorité requise pour le rejet n’est pas atteinte.
La majorité requise pour le rejet n’étant pas atteinte, la demande de création d’une commission d’enquête est adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Prochaine séance, mardi 15 avril 2014, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
