Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 9 avril 2014 à 15h00
Exil des forces vives de france — Vote sur la demande de création de la commission d'enquête
Catherine Vautrin, présidente :Je rappelle qu’aux termes de l’article 141, alinéa 3, du règlement, la demande de création d’une commission d’enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale s’y oppose, soit 347 voix.
En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête participent au scrutin.
Je mets aux voix la demande de création de la commission d’enquête.
