Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Madame Bouziane, je vous remercie d'avoir souligné que ce texte, porté à l'origine par Benoît Hamon, a fait l'objet d'une importante concertation avec l'ensemble des acteurs dans sa phase préparatoire, mais également d'un important travail d'auditions avec les rapporteurs pour avis et le rapporteur de la commission saisie au fond. Au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, les représentants des différentes familles historiques de l'ESS travaillent à ce projet de loi depuis des années.

Madame Le Callennec, les chambres régionales d'économie sociale et solidaire, le Conseil supérieur de l'ESS et le Conseil supérieur de la coopération existent déjà. Ce projet de loi n'entraîne donc pas de dépenses nouvelles : il précise le cadre juridique et redéfinit les missions de ces organismes.

Par ailleurs, sur la définition du périmètre à l'article 1er et l'agrément solidaire à l'article 7, je dois vous dire que nous assumons une forme de complexité. En effet, nous n'ignorons pas que des sociétés commerciales à but lucratif instrumentalisent, par le biais du green washing ou du social washing, l'engouement actuel pour la responsabilité sociale des entreprises. Le prix Pinocchio rappelle de manière édifiante que certaines d'entre elles, sous couvert de communications autour de la notion d'« éthique », ne font en réalité que mettre en oeuvre des pratiques contraires aux objectifs de développement durable et de solidarité.

Monsieur Vercamer, la volonté de « polliniser » l'économie a été maintes fois affirmée par Benoît Hamon. Au surplus, le texte prévoit que les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) organisent les rapports entre les entreprises de l'ESS et les sociétés commerciales traditionnelles. Vous ne pouvez pas vous inquiéter du cloisonnement entre ESS et économie classique et, dans le même temps, regretter que les articles 11 et 12 créent des ponts entre les PME et les sociétés sous forme de société coopérative participative (SCOP). Ces articles permettent précisément d'éviter la fermeture de milliers de PME chaque année faute de repreneur, tout en jetant des ponts entre les futures entreprises de l'ESS et les PME traditionnelles.

Monsieur Braillard, je vous remercie d'avoir évoqué le chèque emploi associatif. Je le redis : l'enjeu majeur pour nous est d'éviter la fermeture de PME qui ne trouvent pas de repreneur. Ce dispositif est destiné aux entreprises saines, et non aux entreprises en difficulté. Il existe déjà pour les entreprises de plus de 50 salariés et n'a rien à voir avec la loi Florange ! Le propriétaire de l'entreprise reste libre de choisir l'offre de reprise. Ce texte est donc loin de porter atteinte à la liberté d'entreprise ou au droit de propriété !

La Commission en vient à l'examen des articles.