Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement vise à préciser la notion de bénéfices, afin que son interprétation ne soit pas limitée aux seuls bénéfices de l'exercice. L'objectif est d'éviter, d'une part, qu'en cas d'exercice déficitaire, les entreprises de l'ESS puissent distribuer jusqu'à la totalité du report à nouveau bénéficiaire ; d'autre part, qu'en cas d'exercice bénéficiaire, elles puissent distribuer à l'exercice suivant, en plus de la moitié des bénéfices de l'exercice, la totalité du report à nouveau de l'exercice bénéficiaire.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement AS11 de la rapporteure.