Intervention de Fanélie Carrey-Conte
Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure :Cet amendement vise à affirmer clairement le caractère obligatoire de la réserve statutaire prévue à l'alinéa 13 en modifiant son intitulé.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est saisie de l'amendement AS13 de la rapporteure.
