Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement vise à prévoir un contrôle de la conformité des statuts des entreprises commerciales se réclamant de l'économie sociale et solidaire.

Il est proposé de compléter les dispositions de l'alinéa 18, en précisant qu'un contrôle de la conformité des statuts de l'entreprise aux critères établis par la loi doit être opéré. Ce contrôle devra être réalisé lors du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce.

La Commission adopte l'amendement.

Elle est saisie de l'amendement AS1 de M. Francis Vercamer.