Intervention de Francis Vercamer

Il s'agit d'un amendement d'appel. Il vise à intégrer dans le périmètre de l'ESS le secteur des services à la personne, même si celui-ci ne répond pas strictement aux critères de la loi en termes de gouvernance. L'activité des entreprises de ce secteur est en effet reconnue d'utilité sociale.