Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Aux termes de ce projet de loi, l'économie sociale et solidaire est, non pas un secteur d'activité, mais un mode d'entreprendre, assortis de critères en termes de gouvernance, de gestion, d'encadrement des bénéfices, etc.

De la même manière que seuls les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE) répondant aux critères entrent dans le périmètre de l'économie sociale et solidaire, toutes les entreprises du secteur des services à la personne n'entrent pas dans le champ de l'ESS dans la mesure où certaines d'entre elles ont comme objectif premier la recherche du profit.

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 1er modifié.