Intervention de Fanélie Carrey-Conte
Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure :Cet amendement tend à intituler cette section « L'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" », de façon qu'il soit bien clair qu'on ne crée pas un nouveau type d'entreprise. On ne fait que redéfinir un agrément.
La Commission adopte l'amendement.
