Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement vise à inclure dans la liste des entreprises bénéficiant de droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS), dont 90 % sont constitués des communautés Emmaüs.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel AS 24 de la rapporteure.

Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 modifié.

Section 3