Intervention de Francis Vercamer

Je défendrai en même temps mes amendements AS4 et AS5 à l'article 11, et AS6 et AS7 à l'article 12, qui répondent à une même logique. Tels qu'actuellement rédigés, ces deux articles organisent de fait une concurrence entre salariés et repreneurs potentiels lors de la cession d'une entreprise, en prévoyant que les premiers sont spécifiquement informés, de façon à leur permettre de pouvoir présenter une offre. Ces dispositions n'ont rien à voir avec l'économie sociale et solidaire.

Je propose, pour ma part, qu'il soit précisé que tout ceci ne vaut que dans le cas où une entreprise ne trouve pas de repreneur, ce qui, hélas, arrive souvent pour les plus petites des PME. Tel est l'objet de ces quatre amendements.