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Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte, rapporteure :

Vous dites des choses fausses. Les articles 11 et 12 visent à prévenir les difficultés et à faciliter la transmission à leurs salariés de PME saines qui, autrement, fermeraient.

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