Intervention de Fanélie Carrey-Conte
Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure :La procédure prévue existe déjà pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles le comité d'entreprise doit nécessairement être informé. Pourquoi risquerait-elle de faire échouer les négociations dans les entreprises plus petites ?
La Commission rejette successivement les amendements AS4 et AS5.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 sans modification.
