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La procédure prévue existe déjà pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles le comité d'entreprise doit nécessairement être informé. Pourquoi risquerait-elle de faire échouer les négociations dans les entreprises plus petites ?
La Commission rejette successivement les amendements AS4 et AS5.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 sans modification.