Intervention de Fanélie Carrey-Conte

L'article L 541-10 du code de l'environnement, qui dresse la liste des obligations des éco-organismes dans les filières dites « à responsabilité élargie du producteur », ne vise que la gestion des déchets. Nous proposons que le champ soit étendu à la prévention des déchets.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle en vient à l'amendement AS23 de la rapporteure.