Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement tend à ouvrir le champ de l'article 49 à l'ensemble des entreprises de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », et non, comme actuellement prévu, aux seules entreprises bénéficiant de l'agrément de plein droit.