Intervention de Fanélie Carrey-Conte
Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure :C'est un amendement de cohérence.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 49 modifié.
