Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales
Bérengère Poletti, rapporteure :Cet amendement de rédaction globale prévoit que la convocation au service du contrôle médical au vu des dépenses présentées au remboursement reste à son appréciation, mais que la convocation au service du contrôle médical au vu d'arrêts itératifs devient automatique. Il tient compte de la remarque qui avait été formulée par M. Bapt lorsque nous l'avions présenté au moment de la discussion du PLFSS pour 2014.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle rejette l'article 5.
Article 6 (art. L. 324-4-1 du code de la sécurité sociale) : Visite de pré-reprise
La Commission rejette l'article 6.
Après l'article 6 : Rapport relatif à l'amélioration de la gestion et de l'organisation des entreprises et des administrations publiques
La Commission est saisie de l'amendement AS5 de la rapporteure.
