Intervention de Sylvie Tolmont

Ma question, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, porte sur les charges qui incombent à nos petites communes hospitalières pour faire face aux services d’état civil et de police des funérailles qu’elles doivent assurer. Je me permets d’y revenir, elle a été plusieurs fois posée mais elle n’a pas encore reçu de réponse concrète en dépit de difficultés financières sérieuses.

Dans ma circonscription, par exemple, Le Bailleul, une commune de 1 200 habitants, abrite depuis 2007 le pôle santé Sarthe et Loir, hérité de la fusion des hôpitaux de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe. Depuis l’implantation de cet établissement, intégrant une maternité, elle doit assurer des fonctions d’état civil et de police des funérailles pour un grand nombre de patients ne résidant pas au Bailleul, sans avoir obtenu les moyens nécessaires. Pourtant, faisant face à ses responsabilités, elle a créé un poste et demi d’agent administratif et embauché un policier municipal pour les vacations funéraires. Ces nouvelles missions ont entraîné des astreintes, assurées par deux agents techniques. Dans ce contexte, le budget de fonctionnement de la commune a augmenté de 30 % entre 2006 et 2011.

L’adoption d’une convention entre les communes voisines de La Flèche et de Sablé a constitué une solution provisoire de 2007 à 2012, en l’absence d’un dispositif de financement pérenne, mais le non-renouvellement de cette convention en 2013 a plongé la municipalité du Bailleul dans une situation d’autant plus critique.

Attentif à cette question et aux préoccupations relayées par les députés des circonscriptions concernées, le Gouvernement s’est engagé à traduire dans un texte cohérent les mesures appropriées pour répondre à ces charges particulières. Dans cette perspective, Mme Anne-Marie Escoffier, alors ministre déléguée à la décentralisation, avait demandé aux préfectures d’étudier le problème. Dans le même temps, le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique avait mobilisé les équipes de la direction générale des collectivités territoriales afin de conduire une réflexion sur le sujet avec les acteurs et les partenaires concernés.

Si je salue la démarche de concertation qu’illustrent ces travaux et l’implication du Gouvernement pour répondre à cette question, je souhaiterais à présent vous interroger sur la forme concrète que prendra cet engagement dans les projets de loi à venir relatifs aux départements et aux régions.