Intervention de André Vallini

Madame la députée, l’article 3 de la loi du 22 mars 2011 a pour objet de répondre à la situation très particulière que vous venez de décrire, celle des communes qui supportent d’importantes charges d’état civil et de police des funérailles du fait de la présence sur leur territoire d’un établissement hospitalier, alors que beaucoup de parturientes résident sur le territoire d’autres communes et que nombre de personnes décédées n’étaient pas domiciliées dans la commune d’implantation de l’hôpital.

Le législateur a instauré, vous l’avez rappelé, un dispositif de compensation financière obligatoire entre communes, qui ne dépend donc pas d’un accord entre les parties, un tel accord pouvant être difficile à obtenir ou être remis en cause. Ce dispositif est toutefois très encadré, c’est vrai. La commune bénéficiaire doit compter moins de 3 500 habitants et le rapport entre le nombre de naissances sur son territoire et sa population doit dépasser 40 %. Par ailleurs, la commune contributrice doit représenter au moins 10 % des naissances ou des décès enregistrés dans l’hôpital.

Pour ne s’en tenir qu’à ce seuil de 10 %, il apparaît qu’il ne permet pas de tenir compte des hypothèses dans lesquelles la commune d’implantation de l’hôpital est située dans une zone de peuplement disséminé. En effet, dans ce cas, le nombre de communes représentant plus de 10 % des parturientes ou des personnes décédées est très faible.

Une enquête sur les limites du dispositif actuel a d’ores et déjà été réalisée, à votre demande, auprès d’un échantillon de préfectures représentatives. Cette étude a été diligentée par Mme Escoffier. Aujourd’hui, le Gouvernement s’engage à examiner avec attention tout projet d’amendement parlementaire visant à réviser le dispositif actuel pour mieux répartir la charge de l’état civil entre communes, sans alourdir le budget de l’État. Les débats à venir sur le prochain projet de loi de décentralisation, qui traitera des régions, des départements, mais aussi du bloc des communes et intercommunalités, en fourniront l’occasion, et je ne doute pas que vous saurez la saisir.