Intervention de Laurence Rossignol

Madame la députée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a réformé les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants en instaurant plusieurs mesures de justice : déplafonnement les cotisations maladie, chacun contribuant ainsi proportionnellement à son revenu, réintégration des dividendes au-delà d’un certain niveau afin de limiter les possibilités d’optimisation, suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % pour les gérants majoritaires par équité avec les autres indépendants, alignement de l’effort contributif des autoentrepreneurs sur celui des travailleurs indépendants classiques, enfin, instauration d’une exonération de cotisation minimale pour les bas revenus. Cette réforme a certes demandé des efforts accrus à de nombreux travailleurs indépendants dans le sens de la justice, mais elle a aussi permis de diminuer les cotisations de 480 000 d’entre eux.

Mais le gouvernement ne méconnaît pas les difficultés que connaissent un certain nombre de travailleurs indépendants dans leurs relations avec le RSI et les URSSAF du fait de la mise en place chaotique de l’interlocuteur social unique en 2008. Il souhaite à la fois simplifier les démarches des indépendants et poursuivre l’évolution de leurs prélèvements dans le sens de la justice. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a généralisé la régularisation anticipée des cotisations, ce qui permet de les ajuster au plus près des revenus afin de réduire les décalages que peuvent connaître les indépendants du fait des variations de leurs revenus et de limiter ainsi l’importance des régularisations après coup, lesquelles peuvent être source de difficultés de trésorerie et occasionner des périodes de saturation des accueils du RSI. De plus, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit, d’une part, d’étendre au fil de l’eau les possibilités de bénéficier du mode de déclaration et de paiement des cotisations des autoentrepreneurs, d’autre part, d’abaisser les cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants à bas revenu. Au-delà, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Premier ministre a annoncé que les cotisations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à trois SMIC seront diminuées de trois points.