Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le député, vous savez que le droit d’option pour une assurance maladie privée applicable aux frontaliers travaillant en Suisse et résidant en France a été introduit en 2002, prorogé pour une durée supplémentaire de cinq ans à partir de 2006 et qu’il prend fin le 31 mai 2014. Il n’était constitutionnellement pas possible de proroger encore davantage ce régime.

Le Gouvernement s’est donc montré soucieux que l’intégration à l’assurance maladie française se déroule dans de bonnes conditions. En concertation étroite avec les représentants des frontaliers, il a pris les mesures nécessaires avec l’ensemble les administrations et les caisses de Sécurité sociale concernées.

Tout d’abord, pour faciliter la transition, le rattachement à l’assurance maladie pourra intervenir à l’échéance annuelle du contrat d’assurance privé, entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 au plus tard.

En outre, s’agissant de la couverture santé, les soins intervenus en Suisse pourront être pris en charge par l’assurance maladie. Il sera en effet possible de choisir son médecin traitant en Suisse ou en France. Conformément aux règlements européens en vigueur, les assurés qui bénéficient de soins dans un autre État membre de l’Union européenne ou en Suisse peuvent choisir entre les tarifs de remboursement du lieu de soin – tarif social suisse de la LAMAL – et ceux de l’État compétent – tarifs français de la Sécurité sociale – pour deux types de soins : les soins urgents et les soins programmés à l’avance sur autorisation préalable. Il s’agit en ce dernier cas de soins lourds et coûteux, c’est-à-dire hospitalisation, recours à des équipements lourds. Ainsi, le remboursement des consultations en Suisse se fera sur la base des tarifs de remboursement suisses – tarif social suisse, avec application de la franchise de la LAMAL de 92 francs suisses – ou des tarifs français de l’assurance maladie. Dans certains cas, il y aura un reste à charge car le remboursement de la caisse d’assurance maladie ne couvre pas toujours la totalité les frais de soins payés par l’assuré, celui-ci ayant par ailleurs la possibilité de souscrire un contrat d’assurance maladie complémentaire.

Enfin, à titre d’assouplissement, les soins ambulatoires non urgents qui seront réalisés en Suisse – par exemple, l’achat d’optique sur prescription – pourront être remboursés par l’assurance maladie sans autorisation française préalable, sur la base des tarifs français.

Toutefois, afin de tenir compte des difficultés d’accès aux soins dans les zones sous-dotées en médecins, des accommodements pourraient être envisagés sur les conditions de prise en charge dans ces zones. Une information complète sur ces modalités de prise en charge est en ligne sur le site de l’assurance maladie : www.ameli.fr – rubrique : « Vous êtes frontalier suisse ». J’invite donc les travailleurs frontaliers à se renseigner sur ce site.