Intervention de Dino Cinieri

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’expertise automobile. Dans le cadre d’un conflit, le consommateur peut faire appel à un expert en automobile. L’expert peut rechercher et préciser les causes d’un litige, d’une anomalie de fonctionnement, d’un défaut de fabrication ou de conception, ou encore d’une malfaçon, afin de permettre de déterminer la responsabilité juridique éventuelle, ainsi que vérifier les éléments d’une réparation et d’une facturation. L’expertise peut éviter le passage devant un tribunal, même si les conclusions de son rapport sont généralement suivies par le juge.

Dans le cadre des procédures, l’expert procède aux investigations nécessaires et détermine notamment l’origine et l’étendue des dommages, les circonstances du sinistre, le montant des opérations nécessaires à la remise en état du véhicule, et l’absence de dangerosité de ce dernier.

La profession d’expert automobile est réglementée. Aussi, pour l’exercer, il est obligatoire de répondre à deux conditions : être titulaire du diplôme d’expert en automobile délivré par l’éducation nationale, et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile. L’inscription sur cette liste est de droit dès lors que le demandeur présente les justificatifs requis pour l’exercice légal de la profession d’expert en automobile, prévus à l’article R. 326-5 du code de la route. La liste nationale des experts en automobile est censée être tenue à jour par le ministère chargé des transports, et peut être consultée sur le site internet de la Sécurité routière.

Malheureusement, la Commission nationale de l’expertise en automobile ne s’est pas réunie depuis maintenant trois ans, privant ainsi nos concitoyens d’une liste à jour des experts en automobile, alors que cette liste est un gage de confiance et de sécurité pour les consommateurs. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quand la Commission nationale de l’expertise en automobile se réunira ?