Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, ma question porte sur les contributions des communes au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Dans son arrêt du 25 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la contribution des communes au financement des services départementaux d’incendie et de secours ne constituait pas une compétence au sens de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, susceptible de donner lieu à un transfert au profit d’un établissement public de coopération intercommunale. La Cour administrative d’appel a également rappelé qu’il s’agissait d’une contribution financière obligatoire au sens de l’article L. 1424-35, faisant peser une lourde charge sur de nombreuses communes.

Par sa décision du 22 mai 2013, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes sur la capacité des communautés de communes à se substituer aux communes membres dans le financement des services départementaux d’incendie et de secours. Dans sa décision, le Conseil d’État a distingué deux éléments.

Premièrement, s’agissant de la compétence relative à la participation de l’établissement public de coopération intercommunale aux investissements du SDIS, le Conseil d’État a considéré que la possibilité offerte aux communes de prendre en charge des travaux sur des biens mis à sa disposition par le SDIS peut, lorsque cette commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale, faire l’objet d’un transfert au profit de ce dernier.

En revanche, s’agissant de la contribution d’une commune au budget du SDIS, le Conseil d’État a rappelé qu’elle constituait une dépense obligatoire, dont le montant est fixé par le conseil d’administration du SDIS.

L’interprétation apportée par le Conseil d’État constitue un véritable frein à l’intercommunalisation de ces dépenses et plonge de nombreuses communes dans des situations financières très difficiles. Comme vous le savez, monsieur le ministre, de très nombreuses intercommunalités ont pris en charge des contributions au SDIS. Maintenir une telle situation entraînera inévitablement une dégradation de la qualité des services offerts à nos concitoyens, puisque les communes vont devoir verser des contributions parfois extrêmement importantes, alors qu’elles ne les avaient absolument pas prévues dans leur budget.

Ma question est donc la suivante : au regard de cette situation, pouvez-vous confirmer, par la voie d’une instruction adressée aux préfets, ou grâce au dépôt d’un amendement dans un projet de loi à venir, qu’une telle interprétation est erronée et que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à verser, comme ils le font massivement depuis des années, leurs contributions aux budgets des services départementaux d’incendie et de secours ?