Intervention de Stéphane le Foll

Monsieur le député, vous posez, comme toujours, une question extrêmement précise et parfaitement étayée sur le plan juridique. Je vais donc essayer de répondre comme l’aurait fait le ministre de l’intérieur, que je représente ici. La loi de départementalisation du 3 mai 1996 dispose que contribuent au budget des SDIS, outre les communes et les départements, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’incendie et de secours.

De même, disposent de la compétence incendie et secours, les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai 1996, mais qui résultent de la transformation d’un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours.

Dès lors, les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui ne résultent pas de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre qui existait au moment de la promulgation de la loi de 1996, et qui avait la compétence incendie et secours, ne peuvent disposer de cette compétence.

Le problème qui se pose en matière d’incendie et de secours réside dans le fait que cette compétence appartient désormais au service départemental d’incendie et de secours, bien connu sous le nom de SDIS, et non plus aux communes, à l’exception des centres de première intervention dont les communes et les EPCI, déjà compétents en matière d’incendie et de secours à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996 précitée, ont souhaité conserver la gestion.

Ainsi, les communes n’ont plus, depuis la loi de départementalisation du 3 mai 1996, qu’une obligation de versement de la contribution due au budget du SDIS. Elles participent, en outre, à la gestion de l’établissement public par leur représentation au conseil d’administration du SDIS.

Dans ces conditions, ces communes ne peuvent plus transférer à une communauté de communes, qui ne détient pas la compétence incendie et secours au titre de ses compétences obligatoires, une compétence qui appartient désormais au SDIS.

Cette interprétation des textes en vigueur a été confirmée par l’arrêt du Conseil d’État en date du 22 mai 2013, Val de Garonne, no 354992, qui a considéré que « la contribution d’une commune au budget du service départemental d’incendie et de secours, qui constitue une dépense obligatoire pour elle, ne saurait, lorsque cette commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale, faire l’objet d’un transfert à cet établissement public dans les conditions prévues par l’article L. 5211-17 du même code. »

Cependant, cette problématique pourra faire l’objet d’une réflexion dans le cadre de l’évaluation de la politique territoriale d’incendie et de secours en cours.