Intervention de Sabine Buis

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences de la décision rendue par le tribunal administratif de Melun sur l’évolution de la jurisprudence relative aux gaz de schiste.

Le mercredi 12 mars, le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la commune de Nonville, annulé la décision par laquelle la préfète de Seine-et-Marne avait donné acte à la société Zaza Energy d’une déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d’un forage d’exploration pétrolière. Cette décision constitue une première en France et confirme la portée de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique.

Le tribunal administratif de Melun a écarté l’argumentaire de la société Hess Oil qui se prévalait d’un permis exclusif de recherches datant de 2004. Le juge a considéré que ce projet visait incontestablement l’exploration de gisements d’hydrocarbures non conventionnels pour lesquels il n’existe aucune technique alternative éprouvée à la fracturation hydraulique des roches mères. La décision du tribunal est conforme aux conclusions du rapporteur public, lequel a fait valoir que l’interdiction de la fracturation hydraulique était « générale et absolue » depuis la loi du 13 juillet 2011, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2013.

L’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, au profit d’industriels parfois indifférents à la participation du public et à la protection de l’environnement, présente des risques sanitaires et environnementaux majeurs.

Cette énergie si polluante est une ressource fossile qui n’a pas sa place dans la nécessaire transition énergétique dans laquelle s’engage le pays. Aussi, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, pouvez-vous m’indiquer quelles suites seront données à cette décision de justice, tant pour les autres projets d’extraction d’hydrocarbures possiblement non conventionnels, en particulier celui du bassin d’Alès, que pour la réforme du code minier ?