Intervention de Frédéric Cuvillier

Madame la députée, vous adressez cette question à Mme Ségolène Royal, je vais donc vous donner lecture de la réponse qu’elle m’a demandé de vous transmettre.

Au sujet d’un récent jugement du tribunal administratif de Melun sur des travaux miniers de forage d’exploration pétrolière, vous l’interrogez sur la position du Gouvernement sur l’exploitation et la recherche d’hydrocarbures non conventionnels. Devant les risques potentiels pour l’environnement de l’utilisation de la facturation hydraulique, le Président de la République a décidé que celle-ci resterait interdite, comme c’est le cas depuis la loi du 13 juillet 2011.

Dans ce contexte, ne sont accordés que des permis concernant la recherche d’hydrocarbures conventionnels. Des instructions précises ont été données aux préfets et aux services déconcentrés pour assurer un contrôle effectif des dispositions législatives et orientations gouvernementales en ce domaine. Je peux donc vous confirmer que la loi de juillet 2011 est respectée et qu’il n’existe pas aujourd’hui en France de projets d’exploration ou exploitation d’hydrocarbures non conventionnels contraires aux dispositions légales et à la politique nationale.

A contrario, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels peuvent être tout à fait entreprises dans le cadre actuel, bien entendu avec un contrôle attentif de leur bonne mise en oeuvre. C’est dans ce cadre que des permis de recherche ont été récemment accordés par le précédent ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et par le ministre chargé du redressement productif.

La réforme du code minier en refondera les bases dans le sens d’une affirmation renforcée des principes de transparence, de responsabilité et d’encadrement pour permettre une valorisation des ressources de notre sous-sol dans le respect de l’environnement et donnera à l’ensemble des acteurs, dont les entreprises minières, un cadre lisible et, de ce fait, sécurisé au plan juridique.