Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation née de l’adoption du décret no 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition de véhicules propres. J’avais écrit le 27 février dernier aux ministères concernés – écologie, redressement productif et budget – pour les alerter des conséquences de ce texte sur la filière des véhicules électriques. Depuis, la presse économique s’est également fait l’écho de cette question.

Le récent pic de pollution qu’a connu notre pays nous a rappelé les enjeux environnementaux liés à l’invention de nouveaux outils pour une mobilité durable. Au-delà de cet aspect, c’est toute une filière économique innovante qui est en pleine émergence et qui bénéficie du soutien du Gouvernement, comme en témoignent l’un des 34 plans de reconquête industrielle dédié aux bornes électriques de recharge, ainsi que le fléchage des investissements d’avenir sur ce secteur. Le véhicule électrique participe aussi bien de la transition énergétique que du redressement productif. Il s’agit donc là d’un sujet essentiel pour notre pays. Élue de la vallée de la Seine, qui accueille l’usine Renault à Flins-sur-Seine où est produit le véhicule électrique Zoé, ce sont aussi les enjeux économiques et sociaux pour tout un territoire qui retiennent mon attention.

Aussi, je m’inquiète de l’effondrement relatif des ventes de véhicules électriques, sur les deux premiers mois de l’année – moins 8,6 %. Cette contre-performance pour un marché en croissance, pour lequel notre industrie dispose de sérieux atouts, interpelle. Le décret du 30 octobre est venu modifier les modalités de détermination de l’assiette de calcul du bonus pour les véhicules électriques. Ce texte a introduit une différenciation selon les modes de commercialisation, ce qui amène des écarts pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros entre l’achat comptant ou à crédit, la location de moins de deux ans, la location de longue durée ou enfin la location avec option d’achat.

Cette situation ubuesque, qui aboutit à ce qu’un consommateur ne bénéficie pas de la même aide en fonction du mode de commercialisation choisi, fragilise considérablement les ventes, la production et le développement d’un produit phare de la nouvelle France industrielle. Il semble pourtant que la Direction générale de l’énergie et du climat, ainsi que la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, soient informées de cette situation depuis plusieurs mois. La lenteur avec laquelle ce sujet délicat est manifestement traité par l’administration centrale suscite des interrogations. Sans vouloir ressusciter la célèbre circulaire de 1917 de Clemenceau, on peut quand même rappeler qu’il ne s’agit dans cette affaire que de modifier quelques lignes d’un décret ! Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des informations que vous pourrez nous communiquer dans la résolution de cette délicate question.