Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, l’objectif du Gouvernement est de marquer avec la loi ALUR un tournant en matière de protection des zones agricoles et naturelles. Des choix ont donc été faits et des mesures fortes prises en ce qui concerne la constructibilité dans ces zones. C’est notamment le cas de la mesure portant sur les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées – les STECAL, ou « pastillage ». Les zones agricoles et naturelles sont en effet des zones en principe inconstructibles. Or, le recours au pastillage s’est révélé être source de dérives et d’abus dans certains territoires, notamment en ce qui concerne le nombre et la taille des pastilles, souvent coûteuses en termes d’équipements, de services publics et de réseaux, consommatrices de terres cultivables et préjudiciables à la qualité des paysages.

Par ailleurs, dans près de la moitié des départements où les communes ont eu recours à cette technique, il a été constaté un pastillage sur des parcelles non bâties, facteur supplémentaire de mitage des terres agricoles ou naturelles. C’est pour cette raison que la loi prévoit désormais que le recours aux STECAL doit rester exceptionnel, conformément au principe d’inconstructibilité des zones agricoles et naturelles.

Pour autant, et comme vous le faites remarquer à juste titre, il est évident qu’il est nécessaire de pouvoir continuer à entretenir le bâti existant situé dans ces zones. C’est pourquoi, parallèlement aux restrictions en matière de pastillage, les possibilités d’évolution du bâti situé en zones agricoles et naturelles ont été précisées, voire étendues lorsque cela était nécessaire. L’objectif est d’inciter les collectivités territoriales à utiliser ces mécanismes. Ainsi, il est dorénavant clairement écrit que toutes les constructions situées dans ces zones peuvent faire l’objet d’adaptations et de réfections. C’est une avancée par rapport au droit actuel, qui n’autorise que les bâtiments agricoles. Les changements de destination et les extensions limitées restent impossibles, s’agissant de zones à protéger.

Les dispositions concernant le traitement du bâti remarquable ont, elles aussi, été améliorées : elles ne sont plus réservées aux zones et aux bâtiments agricoles comme auparavant. Elles s’appliquent maintenant à tous les bâtiments remarquables situés en zone agricole comme en zone naturelle. Il est donc possible de prévoir le changement de destination de ces bâtiments, et leur extension limitée est même devenue possible en zone agricole. Ces évolutions devront être soumises à l’avis conforme des commissions compétentes. Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, les nouvelles dispositions étaient donc nécessaires, mais elles apparaissent également parfaitement équilibrées, et nous aurons un travail à mener ensemble sur les décrets d’application de ce texte.