Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député Daniel Fasquelle, le Gouvernement est tout à fait conscient que les organismes d’intérêt général, comme les maisons familiales rurales, sont pourvoyeurs d’emplois, particulièrement dans les territoires situés en zones de revitalisation rurale, où ils constituent des relais locaux des politiques de formation et d’action sociale qu’il convient d’encourager.

La réforme introduite par l’article 141 de la loi de finances pour 2014 consiste à aligner le barème d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces organismes d’intérêt général et des associations sur le barème de droit commun, qui s’applique déjà aux entreprises créant de l’emploi dans les zones de revitalisation rurale. Les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale des organismes d’intérêt général et des associations sont donc désormais limitées aux rémunérations comprises entre 1,5 et 2,4 SMIC, et sont dégressives. L’objectif de cette réforme est de simplifier le dispositif, en rapprochant ce régime particulier du droit commun.

Toutefois, je tiens à souligner que cette réforme ne modifie pas de façon brutale l’ensemble des règles applicables aux contrats concernés conclus par les organismes d’intérêt général et les associations. En effet, le régime qui leur est applicable continue d’être plus favorable que le droit commun s’appliquant aux entreprises en zone de revitalisation rurale. Ainsi, contrairement aux entreprises, les organismes d’intérêt général et les associations continuent à être exonérés de la contribution au Fonds national d’aide au logement et de versement transports.

S’agissant de l’exonération de cotisations sociales patronales, toutes les structures, employant jusqu’à 500 salariés, sont concernées, alors que seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en bénéficier. Par ailleurs, la durée de cette exonération est illimitée, alors que, comme vous le savez, elle n’est que de douze mois pour les entreprises.

Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés qui se posent s’agissant du zonage en matière de revitalisation rurale : les critères d’éligibilité ne sont plus forcément adaptés à la réalité des territoires et les mesures liées ne sont pas toujours pertinentes au regard de l’objectif de développement poursuivi par le zonage. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé une mission interinspections, dont les travaux sont en cours, qui vise à traiter ce sujet de manière globale et transversale. Cette démarche sera conduite en étroite concertation avec les parlementaires – notamment avec les membres de la mission d’information de votre assemblée, portée par les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier – et avec les associations d’élus.

L’égalité des territoires et, en particulier, la ruralité sont des priorités de ce gouvernement. Elles passent en particulier par l’amélioration de l’accès aux services publics et au très haut débit, et par la redynamisation du tissu économique, notamment des très petites entreprises de l’artisanat ou du commerce, que je connais bien et qui sont essentiels pour le lien social dans ces territoires, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer à plusieurs reprises.