Intervention de Daniel Gibbes

Madame la garde des sceaux, j’ai eu l’occasion, par le biais de questions écrites, de plusieurs courriers et de rencontres avec vos conseillers techniques place Vendôme, de vous sensibiliser à un sujet important pour la collectivité de Saint-Martin : je veux parler de l’impossibilité, pour les forces de l’ordre de Saint-Martin, de verbaliser les automobilistes en infraction en raison du non-paiement de la taxe routière en vigueur sur ce territoire.

Malgré mes nombreuses demandes, je n’ai malheureusement jamais obtenu la moindre réponse précise à mes questionnements ; aussi, permettez-moi de vous interroger sur ce point ce matin, à l’occasion de cette séance de questions orales sans débat.

Comme vous le savez, madame la ministre, l’article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin fixe les règles applicables en matière de circulation routière et de transports routiers. C’est sur ce fondement que le conseil territorial de Saint-Martin a adopté la délibération CT 27-1-2010 du 25 mars 2010, modifiée par la délibération CT 28-3-2010 du 11 mai 2010, introduisant des dispositions nouvelles relatives à la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules dans la collectivité de Saint-Martin.

En 2010, le conseil territorial de Saint-Martin a délibéré sur la sanction pénale relative à la taxe routière. Un décret du Gouvernement no 2010-359 du 6 avril 2010, pris en application de l’article LO. 6351-3 du code général des collectivités territoriales, crée cette sanction pénale « relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile » à Saint-Martin. Mais pour que les forces de l’ordre puissent verbaliser les contrevenants à la nouvelle législation locale, encore faut-il qu’un code dit « NATINF » soit défini ; or, nous l’attendons toujours.

L’absence de ce code, qui doit être créé par la chancellerie, et que Saint-Martin attend depuis quatre ans, empêche de faire respecter les normes de la circulation routière en vigueur sur le territoire et pénalise la collectivité sur le plan fiscal.

Madame la ministre, ma question est la suivante : quand la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin se verra-t-elle enfin octroyer ce code ?