Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le président, mille pardons de vous avoir contraint, en raison de mon retard, à suspendre la séance.

Monsieur le député Gibbes, il serait vraiment regrettable que certains usagers, contrevenant aux règles en vigueur, aient pu échapper à des sanctions, et bénéficier en quelque sorte d’une forme d’impunité, sur la base de ce qui n’est rien d’autre qu’un malentendu. Ce code NATINF n’est en effet nécessaire, ni au constat de l’infraction ni à la poursuite du contrevenant.

Vous avez alerté, en premier lieu, le ministre des outre-mer, M. Lurel, qui vous a adressé une réponse, qui, je l’espère, vous est parvenue ; pour ma part, j’en ai eu connaissance.

J’ai souhaité que vous puissiez assister aux séances de travail qui ont été conduites. Je suis désolé que les éclaircissements nécessaires ne vous aient pas été fournis, mais il s’avère que ce code NATINF, nécessaire aux échanges entre ministères, a pour principale finalité de procéder au recensement statistique des infractions constatées et traitées. Son absence ne constitue donc pas un obstacle juridique, en tout cas au regard des éléments qui nous sont fournis.

Je vous vois très perplexe : je m’exprimerai cette fois au conditionnel pour vous redire que l’absence de ce code ne serait pas un obstacle juridique à la constatation des infractions ni à leur poursuite.

En revanche, ce code NATINF est nécessaire à l’établissement de statistiques sur la poursuite et le traitement des infractions. Cela a justifié la tenue d’une première réunion de travail entre le ministère des outre-mer et le ministère de la justice, qui a traité de cette taxe routière créée à Saint-Martin. À cette occasion, il a été établi que le travail informatique allait s’articuler entre nos applications, qui constatent les infractions, et celles qui procèdent au recouvrement des amendes et qui, comme vous le savez, relèvent plutôt du ministère du budget.

Aussi, je le répète, l’absence du code NATINF ne constitue-t-il pas, normalement, un obstacle juridique à la constatation et à la répression des infractions.