Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Impossibilité de verbaliser les infractions à la taxe routière dans la collectivité d'outre-mer de saint-martin
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Sous réserve d’une ultime vérification, je vous confirme que les infractions peuvent être constatées et poursuivies. N’avez-vous pu mettre en oeuvre aucun constat ni engager aucune poursuite depuis l’entrée en vigueur de la loi ?
